Bénéfice de la protection fonctionnelle

Droits et obligations

Dans un arrêt du 22 mai 2017, la Haute juridiction précise qu’un agent public en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle.

Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales, l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une faute de service. Il peut alors bénéficier de la protection fonctionnelle sauf s’il s’agit d’une faute personnelle de l’agent. L’agent qui conteste l’appréciation de l’administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le tribunal administratif. Si l’agent demande le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de grève, il lui appartient d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions. Un employeur ne peut refuser d’accorder cette protection fonctionnelle au seul motif que les faits au titre desquels elle est sollicitée se sont produits alors même que l’agent était en grève.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 22 mai 2017, n° 396453, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques