Bénéfice de la protection fonctionnelle

Droits et obligations

Dans un arrêt du 22 mai 2017, la Haute juridiction précise qu’un agent public en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle.

Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales, l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une faute de service. Il peut alors bénéficier de la protection fonctionnelle sauf s’il s’agit d’une faute personnelle de l’agent. L’agent qui conteste l’appréciation de l’administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le tribunal administratif. Si l’agent demande le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de grève, il lui appartient d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions. Un employeur ne peut refuser d’accorder cette protection fonctionnelle au seul motif que les faits au titre desquels elle est sollicitée se sont produits alors même que l’agent était en grève.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 22 mai 2017, n° 396453, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques