BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Logement pour nécessité absolue de service

Fonction publique

Publiée le 07/06/17 par

Dans une réponse écrite n° 98610 du 11 avril 2017, l’Assemblée nationale précise que les fonctionnaires logés pour nécessité de service ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des charges locatives.

En application du principe de parité, le Conseil d’État précise que les collectivités « ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ». Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. Dès lors, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 s’impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu’ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d’un logement de fonction.

 

Texte de référence : Question écrite n° 98610 de M. Yves Foulon (Les Républicains – Gironde), Réponse publiée dans le JO de l’Assemblée nationale le 11 avril 2017

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