Que deviennent les concessions octroyées avant le 11 mai 2012 ?

Le nouveau régime des concessions s’applique pour les logements attribués à compter du 11 mai 2012. Les concessions antérieures sont maintenues tant que les conditions sont réunies. Elles doivent avoir été mises en conformité au plus tard au 1er septembre 2015 (D. n° 2012-752, 9 mai 2012, art. 9).

Le montant de la redevance d’occupation peut-il être inférieur à 50 % de la valeur locative ?

Le nouveau régime des concessions impose, pour les conventions octroyées dans le cadre d’une occupation précaire avec astreinte, qu’une redevance d’occupation soit supportée par le bénéficiaire. Pour la fonction publique d’État, cette redevance est fixée à 50 % de la valeur locative. En vertu du principe de parité, ce niveau constitue un plancher pour les collectivités territoriales en deçà duquel elles ne peuvent aller. Rien ne les empêche en revanche de fixer une redevance à un niveau supérieur compte tenu des conditions de l’astreinte confiée et des caractéristiques du bien.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les emplois pouvant faire l’objet d’une concession
2. Attribuer le logement
3. Déterminer les contreparties supportées par l’agent
4. Tirer les conséquences de la concession

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Outils et modèles (2)

Arrêté de concession de logement par nécessité absolue de service (réf : dtou4801)
Arrêté de convention d’occupation précaire d’un logement avec astreinte (réf : dtou4802)

Fiche associée (1)

Concéder un logement de fonction

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Mis à jour le 5 janv. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Florian Glay | Référence : 6392

L'essentiel par l'éditeur

La concession de logement de fonction est régie par le Code général de la fonction publique, qui détermine les emplois éligibles. Elle peut être accordée par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte. Les agents bénéficiaires doivent supporter les charges locatives et souscrire une assurance habitation. La redevance d'occupation ne peut être inférieure à 50 % de la valeur locative. Les avantages en nature doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales.

Quels emplois peuvent bénéficier d'un logement de fonction en France ?
Quelles sont les obligations financières pour un agent bénéficiant d'un logement de fonction ?
Comment est évalué l'avantage en nature d'un logement de fonction ?

Votre collectivité est parfois amenée, compte tenu des missions confiées à certains agents, à octroyer un logement de fonction. Ce dernier est le prolongement naturel de la mission confiée et une condition indispensable à sa bonne réalisation. C’est naturellement le cas lorsqu’il est question de sécurité ou de sûreté de certains bâtiments. Cela peut l’être également dans d’autres cas plus imprécis.

Le sujet n’est pas anodin : l’actualité nationale ou locale rappelle régulièrement aux gestionnaires qu’en ce domaine, comme dans bien d’autres, les principes qui guident les attributions de logements doivent pouvoir justifier en toutes circonstances l’avantage octroyé. Il y a un enjeu de bonne gestion du patrimoine et des deniers publics, mais aussi un réel enjeu d’image de la collectivité.

Comment savoir si un agent peut ou non bénéficier d’un logement de fonction ? Comment et dans quel cas l’attribuer ? L’agent doit-il payer un loyer ou des charges ?

Déterminer les emplois pouvant faire l’objet d’une concession

L’article L. 721-1 du Code général de la fonction publique confie le soin à l’assemblée délibérante de déterminer « la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance […] en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois ».

Lorsque vous êtes confronté à l’attribution d’un logement de fonction à un agent, la première étape consiste donc à vérifier :

soit que l’emploi occupé par l’agent concerné figure bien dans la liste de ceux pouvant faire l’objet d’une concession ;
soit, à défaut, que l’agent occupe des fonctions qui rendent nécessaire une telle attribution. Dans ce dernier cas, vous devrez prendre une délibération pour préciser la liste des emplois éligibles ou compléter celle existante.

S’a...

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