BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Réforme du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs

Statut

Publiée le 30/05/17 par

Le décret n° 2017-901 du 3 mai 2017 porte statut particulier du cadre d’emplois des assistants sociaux éducatifs.

Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Il est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. À compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d’emplois de catégorie A. Le décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 fixe quant à lui le nouvel échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un rééchelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, à la date de la fusion des deux classes du premier grade.

Textes de référence :

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

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