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Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

Droits et obligations

Publiée le 09/06/17 par

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 porte organisation des procédures d’action de groupe et d’action en reconnaissance de droits.

Le texte réglementaire définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d’une part, et devant le juge administratif, d’autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S’agissant de l’action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d’agrément des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le Code de la santé publique. Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif. Il concerne les magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle