Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/03/17 -
Commande publique

Un contrat d’exploitation d’un terminal est une concession de services

Il ne s’agit pas d’une simple convention d’occupation du domaine public au regard des engagements réciproques des parties. En effet, l’exploitation donne lieu au versement d'une redevance composée ...
28/03/17 -
Fonction publique

Organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique

Les missions des différents services constituant la DGAFP sont précisées. La direction générale de l’administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines ...
28/03/17 -
Exécution des marchés

Du mieux dans les délais de paiement

Le délai global de paiement moyen de l’État s’établit à 18,3 jours. Pour le secteur public local, le rapport constate que, si la grande majorité des collectivités respectent le délai ...
27/03/17 -
Statut

Dispositions applicables aux directeurs de police municipale

Le texte réglementaire modifie les conditions de classement à la nomination. Il prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières. Le grade ...
24/03/17 -
Achats

La Cour des comptes critique l’organisation des achats du Centre scientifique et technique du bâtiment

La Cour des comptes préconise une modernisation de la fonction achats pour maîtriser la chaîne de la dépense, de l’expression du besoin à son exécution, grâce à une centralisation des ...
24/03/17 -
Fonction publique

Mutualisation des polices municipales

L’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales est modifié afin d’en élargir le champ d’application. Désormais, ...
23/03/17 -
Exécution des marchés

Mise en place de la facturation électronique

Les textes en vigueur imposent une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales ...
23/03/17 -
Fonction publique

Encadrement des accueils de loisirs périscolaires

Le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d’exercer des fonctions de direction des accueils ...
22/03/17 -
Fonction publique

Appréciations discriminatoires d’un jury de concours

En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le Défenseur des droits rappelle qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires ...
21/03/17 -
Protection sociale

Indemnisation du chômage

Le texte réglementaire a pour objet de réviser les listes de fonctions 4, 8 et 10 précisées dans la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII à la convention ...
20/03/17 -
Commande publique

Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?

L'élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l'expression du pluralisme des élus. Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection ...
20/03/17 -
Statut

PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux

Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe à accès fonctionnel en élargissant ...
17/03/17 -
Commande publique

Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises

Dans son programme pour l’élection présidentielle, le candidat du parti socialiste Benoît Hamon annonce qu’il souhaite réserver 50 % des marchés publics aux PME-TPE françaises. Selon le candidat, "c’est l’une des propositions les ...
17/03/17 -
Statut

Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble ...
16/03/17 -
Commande publique

Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé

Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité ...
16/03/17 -
Rémunération

Chèques-déjeuners et restaurants administratifs

Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant ...
15/03/17 -
Rémunération

Communication des rémunérations mensuelles

La Commission d'accès aux documents administratifs a de manière constante considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables ...
14/03/17 -
Commande publique

Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales

Même si le code général des collectivités territoriales renvoie à l’ordonnance 2016 relative aux contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites ...
14/03/17 -
Commande publique

Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy

L’observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide de l’achat public relatif à l’étude, la programmation, la conception, la réalisation et l’équipement des locaux de restauration collective. Destiné aux ...
14/03/17 -
Parité

Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements ...

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Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...