Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/06/17 -
Fonction publique

Nomenclature PCS-ESE

Sur le champ des emplois salariés des employeurs privés et publics, certaines rubriques de profession ("PCS 2003") sont décomposées à un niveau plus fin (PCS-ESE). Les distinctions de la PCS-ESE sont utilisées dans ...
22/06/17 -
Retraite

Précisions autour du PPCR

Le PPCR est appliqué depuis le 1er janvier 2017. La majorité des revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2017 s’accompagnent d’un reclassement qui modifie le grade et/ou l’échelon détenu par les fonctionnaires. La mise ...
22/06/17 -
Travaux supplémentaires

L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

En l’espèce, eu égard à leur nature, les travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, doivent être regardés comme présentant un caractère indispensable à l'exécution de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment dans les ...
21/06/17 -
Exécution des marchés

Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation

Tant que les décomptes des marchés de substitution ne sont pas réglés, l’entreprise défaillante ne peut présenter une demande de paiement pour les travaux qu’elle a réalisés. Texte de référence : CAA ...
21/06/17 -
Retraite

Classement en catégorie active

Le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions relatives à la possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois ...
20/06/17 -
Fonction publique

Concessions de logement

Les dispositions du décret du 9 mai 2012 s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents ...
20/06/17 -
Commande publique

Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire

En l’espèce, l’entreprise retenue ne disposait pas d’un agrément pour l’exercice d'une activité de découpe de déchets. Une société écartée, qui était la seule détentrice de cet agrément, a été privée d'une chance sérieuse ...
19/06/17 -
Fonction publique

Recruter un agent non titulaire

En application de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une collectivité peut recruter, pour une durée maximale d'un an, un agent contractuel pour faire face ...
19/06/17 -
Appel d'offres

Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?

En l’espèce, les offres contestées comme anormalement basses étaient inférieures de 33,5 % et de 20 % au regard des estimations du pouvoir adjudicateur. Ces estimations étaient fondées sur ...
16/06/17 -
Exécution des marchés

Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard

Le courrier de l’ordonnateur, postérieur à la demande de paiement, et qui souligne la volonté de la collectivité de renoncer à ces pénalités, est sans incidence sur la condamnation ...
16/06/17 -
Droits et obligations

Discrétion professionnelle

Un agent mis à la disposition d’une commune pour y exercer, au titre d'un remplacement, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale a divulgué sur internet des éléments ...
15/06/17 -
Procédures

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l'expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés ...
15/06/17 -
Statut

Retrait d’agrément des assistants maternels ou familiaux

La décision de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si elle doit être motivée en vertu ...
14/06/17 -
Passation des marchés

Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !

La collectivité publique ne peut sans méconnaître l'objet de la concession qu'elle entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux ...
14/06/17 -
Retraite

Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité

Le texte réglementaire concerne les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il est pris en application de l'article 53 de la loi n° 2016-1827 ...
13/06/17 -
Partenariat public-privé

Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?

Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser ...
13/06/17 -
Rémunération

Profession à caractère saisonnier ou discontinu

La circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 indique la réglementation en vigueur pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie et maternité (annexe 1). ...
12/06/17 -
Statut

Examen professionnel

Les agents qui désirent évoluer dans un cadre d'emplois supérieurs ou obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois peuvent présenter un examen professionnel. Lorsque l'arrêté ...
12/06/17 -
Passation des marchés

Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d'attribution du marché serait entachée d'une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n'auraient pas reçu d'information ...
09/06/17 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le chiffre d'affaires et le résultat net de la société s'élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d'euros, que l'exécution ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Nomenclature PCS-ESE

Précisions autour du PPCR

L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation

Classement en catégorie active

Concessions de logement

Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire

Recruter un agent non titulaire

Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?

Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard

Discrétion professionnelle

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

Retrait d’agrément des assistants maternels ou familiaux

Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !

Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité

Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?

Profession à caractère saisonnier ou discontinu

Examen professionnel

Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...