Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 07/07/15 -

    Statut

    Non titulaires
    Les candidats à l'accès au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par les dispositions législatives du Code de l'éducation, et non celles fixées par les dispositions ...
  • 07/07/15 -

    Commande publique

    Le Sénat ouvre un espace participatif sur la commande publique
    La date limite de réponse au questionnaire est fixée au vendredi 4 septembre à 12 heures. L'espace participatif et le questionnaire sont disponibles sur le site de la mission commune d'information sur la commande publique.
  • 06/07/15 -

    Commande publique

    Le gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre
    Les conditions de recours au concours de maîtrise d’œuvre ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant le volet des nouvelles directives « marchés ...
  • 06/07/15 -

    Protection sociale

    Cotisations au régime général des assistantes maternelles
    L'organisme de recouvrement transmet aux services du département toute information concernant l'existence d'une fraude dans l'exercice de cette profession. L'article 4 étend aux organismes ...
  • 03/07/15 -

    Acheteur public

    Marché public simplifié : une plaquette pour encourager à y recourir
    Le marché public simplifié doit faciliter les modalités de réponse aux marchés en permettant aux entreprises de répondre à une consultation avec leur seul numéro Siret dès lors que l’acheteur a identifié ce marché comme éligible au ...
  • 03/07/15 -

    Commande publique

    Est-il normal de servir des viandes étrangères aux patients des hôpitaux ?
    Les marchés de restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du ...
  • 03/07/15 -

    Fonction publique

    Concours et examen professionnel
    La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité ...
  • 02/07/15 -

    Retraite

    Modalités de calcul de la pension de retraite
    Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est calculé en multipliant le pourcentage ...
  • 01/07/15 -

    Exécution des marchés

    Le référé suspension à l’épreuve de la résiliation d’un contrat de délégation de service public
    Pour apprécier la condition d'urgence, le juge des référés doit, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, prendre en compte, d'une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse ...
  • 01/07/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Emploi adapté
    La Haute Juridiction précise, en application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
  • 30/06/15 -

    Commande publique

    Quelles clauses de cession de droits d’auteur choisir dans le CCAG-PI ?
    Si le chapitre 5 du CCAG PI propose un cadre pour définir le régime juridique des résultats du marché et des connaissances antérieures,  il convient d’adapter et de compléter certaines stipulations générales  dans la rédaction des ...
  • 30/06/15 -

    Fonction publique

    Temps de repos des moniteurs de colonies de vacances
    Le Conseil d'État considère que la différence de traitement entre les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et les agents sous contrat à durée déterminée est justifiée par des raisons ...
  • 30/06/15 -

    Fonction publique

    Plus de position hors cadres pour les préfets
    Le texte supprime la position hors-cadre. Les préfets seront désormais nécessairement placés dans l'une des positions statutaires prévues par le droit commun de la fonction publique. Il modifie également les règles ...
  • 29/06/15 -

    Passation des marchés

    L’abandon d’une option en cours d’analyse fausse-t-elle l’attribution du marché ?
    Le règlement de la consultation prévoyait que le pouvoir adjudicateur se réservait le droit de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle. Par ailleurs, le juge administratif relève que l’option ne représentait qu’une très ...
  • 29/06/15 -

    Rémunération

    Indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise
    Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 (au lieu du 1er juillet 2015) la mise en œuvre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et de l'expertise. Il assouplit également ...
  • 29/06/15 -

    Statut

    Droits et obligations des fonctionnaires
    Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit ...
  • 26/06/15 -

    Acheteur public

    Comment mutualiser ses achats ?
    La mutualisation doit être une opportunité pour permettre une professionnalisation des acheteurs, des gains potentiels, et un moyen de contribuer au développement économique des territoires. Pour en savoir plus : Guide « La mutualisation au ...
  • 25/06/15 -

    Procédures

    Quelle règle de forme doit respecter la résiliation d’un contrat de délégation de service public ?
    La résiliation pour motif d’intérêt général n’impose pas l’obligation préalable de demander au délégataire de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, ses observations orales. Par contre, la règle imposant de ...
  • 24/06/15 -

    Marchés spécifiques

    Des désordres affectant une piste d’athlétisme engagent-ils la responsabilité décennale des constructeurs ?
    Ces désordres engagent la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’État dont les services de la DDE assuraient la maîtrise d’œuvre de l’opération. Le maître d’ouvrage obtient le paiement des réfactions et reprises, ...
  • 23/06/15 -

    Commande publique

    Le référentiel d’acceptation des certificats de signature électronique repoussé d’un an
    L'arrêté proroge d'un an les mesures transitoires prévues par l'arrêté du 13 juin 2014 qui, d'une part, porte approbation du référentiel général de sécurité, et, d'autre part, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de ...

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