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BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Comités techniques paritaires

Dialogue social

Publiée le 04/07/17 par

La question écrite n° 23914 du 17 novembre 2016 apporte des précisions relatives au fonctionnement des comités techniques paritaires.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Cette disposition réglementaire est prévue par l’article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ainsi, lorsque des élections générales ont lieu en cours d’année, le mandat des membres précédemment désignés au comité technique pour représenter les collectivités territoriales ou leurs établissements expire. Ils ne peuvent donc pas être convoqués pour réunir le comité technique, même si la nomination des nouveaux membres n’est pas intervenue, leur mandat ayant pris fin. Il appartient donc à la collectivité territoriale ou à l’établissement concerné de désigner ses nouveaux représentants conformément à l’article 4 du décret précité avant de pouvoir réunir le comité technique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23914 du 17 novembre 2016 (M. Jean Louis Masson – Moselle – NI) relative aux comités techniques paritaires, Réponse du ministère de l’Intérieur au JO du 2 mars 2017

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