Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Comités techniques paritaires
Dialogue socialPubliée le 04/07/17 par Rédaction Weka
La question écrite n° 23914 du 17 novembre 2016 apporte des précisions relatives au fonctionnement des comités techniques paritaires.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Cette disposition réglementaire est prévue par l’article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ainsi, lorsque des élections générales ont lieu en cours d’année, le mandat des membres précédemment désignés au comité technique pour représenter les collectivités territoriales ou leurs établissements expire. Ils ne peuvent donc pas être convoqués pour réunir le comité technique, même si la nomination des nouveaux membres n’est pas intervenue, leur mandat ayant pris fin. Il appartient donc à la collectivité territoriale ou à l’établissement concerné de désigner ses nouveaux représentants conformément à l’article 4 du décret précité avant de pouvoir réunir le comité technique.
Texte de référence : Question écrite n° 23914 du 17 novembre 2016 (M. Jean Louis Masson – Moselle – NI) relative aux comités techniques paritaires, Réponse du ministère de l’Intérieur au JO du 2 mars 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
13/11/23
Présenter un dossier en conseil médical
#Santé et sécurité au travail #Organisme lié aux RH
-
07/11/23
Organiser l’arrivée d’un agent ou le processus d’onboarding
#Recrutement #Accueil
-
07/11/23
Contrôler un agent en arrêt de travail
#Absence #Agent
-
07/11/23
Mettre en place une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) au sein d’une collectivité
#CHSCT #Organisation des services
-
07/11/23
Engager une démarche de qualité de vie et des conditions au travail (QVCT)
#Management #Santé et sécurité au travail
-
07/11/23
Muter un agent dans l’intérêt du service
#Mutation #Organisation des services
-
07/11/23
Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la FPT : bénéficiaires et calcul
#Primes #Agent #Fonction publique territoriale
-
07/11/23
Anticiper les départs à la retraite
#Retraite
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.