BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Amiante : modalités de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

Santé et sécurité au travail

Publiée le 29/06/17 par

Le décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 est relatif aux modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.

Il précise également les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière ainsi que les employeurs territoriaux et hospitaliers. Il fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d’allocation spécifique versées aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l’amiante.

La prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet. Elle est réalisée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n’employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet. Le décret détermine les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et aux modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

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