Amiante : modalités de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 est relatif aux modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.

Il précise également les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière ainsi que les employeurs territoriaux et hospitaliers. Il fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d’allocation spécifique versées aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l’amiante.

La prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet. Elle est réalisée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n’employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet. Le décret détermine les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et aux modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques