BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Manquement à l'obligation de discrétion professionnelle sur internet

Droits et obligations

Publiée le 06/07/17 par

La Haute Juridiction dans un arrêt du 20 mars 2017 rappelle les obligations déontologiques des agents concernant l’usage et l’utilisation des réseaux sociaux.

L’arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 est relatif au manquement à l’obligation de discrétion professionnelle. Il indique qu’il est clairement établi, depuis de nombreuses années, par la jurisprudence que la liberté d’expression sur les réseaux sociaux n’est pas sans limite. En conséquence, un agent public ne peut utiliser la notion de « sphère privée » pour s’affranchir de ses obligations déontologiques. Par ailleurs, la Haute Juridiction formule quelques rappels concernant les obligations déontologiques suivantes : discrétion professionnelle, devoir de réserve et devoir de neutralité et fait état de la jurisprudence en la matière.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 20 mars 2017, n° 393320

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