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Pensions militaires d'invalidité

Protection sociale

Publiée le 28/06/17 par

Dans un arrêt du 17 mars 2017, la Haute Juridiction indique que l’exercice d’un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux est possible pour les décisions prises en matière de pensions militaires d’invalidité.

Le Conseil d’État a indiqué dans cette décision que ni les articles L. 25 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ni l’article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire d’une décision prise en matière de pensions militaires d’invalidité forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci. L’exercice d’un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux est par conséquent possible pour les décisions prises en matière de pensions militaires d’invalidité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 1ere chambres réunies, 17 mars 2017, n° 392162