Menu actualité
Thématiques
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Pensions militaires d'invalidité
Protection socialePubliée le 28/06/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 17 mars 2017, la Haute Juridiction indique que l’exercice d’un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux est possible pour les décisions prises en matière de pensions militaires d’invalidité.
Le Conseil d’État a indiqué dans cette décision que ni les articles L. 25 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ni l’article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire d’une décision prise en matière de pensions militaires d’invalidité forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci. L’exercice d’un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux est par conséquent possible pour les décisions prises en matière de pensions militaires d’invalidité.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 1ere chambres réunies, 17 mars 2017, n° 392162
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnités liées au service de gardes des auditeurs
#Indemnités #Interne
-
21/09/23
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Prime de responsabilité pour certains internes
#Primes #Interne
-
21/09/23
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
#Indemnités #Horaires de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-158-numero-special-elections-senatoriales-300x161.png)
![[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-157-femmes-et-hommes-dans-la-fonction-publique-apres-la-loi-du-19-juillet-2023-300x161.png)
![[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-156-commande-publique-et-urbanisme-apres-les-violences-urbaines-de-2023-2-300x161.png)
