Le Conseil d’État a indiqué dans cette décision que ni les articles L. 25 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ni l’article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire d’une décision prise en matière de pensions militaires d’invalidité forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci. L’exercice d’un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux est par conséquent possible pour les décisions prises en matière de pensions militaires d’invalidité.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 1ere chambres réunies, 17 mars 2017, n° 392162
