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BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires

Dialogue social

Publiée le 07/07/17 par

L’arrêt n° 390665 du Conseil d’État du 12 mai 2017 apporte des précisions sur le droit syndical des sapeurs-pompiers.

Les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres. Ces conditions excluent, en principe, l’application du Code du travail et du statut de la fonction publique. Elles n’ont toutefois ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par ces organisations. Cela est possible lorsqu’au titre du service qu’ils accomplissent et eu égard aux conditions dans lesquelles il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d’emploi, les indemnités qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 mai 2017, n° 390665

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