Droits des assurés à l'information sur leur retraite

Retraite

Le décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

Le texte réglementaire concerne les assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires. Le droit à l’information sur la retraite est un droit individuel des assurés (article 10 de la loi du 21 août 2003). Il a pour objet d’apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Ce droit a été renforcé par la loi de novembre 2010. Le décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l’information sous forme dématérialisée. Les dispositions du décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques