Droits des assurés à l'information sur leur retraite
RetraitePubliée le 03/07/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.
Le texte réglementaire concerne les assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires. Le droit à l’information sur la retraite est un droit individuel des assurés (article 10 de la loi du 21 août 2003). Il a pour objet d’apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Ce droit a été renforcé par la loi de novembre 2010. Le décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l’information sous forme dématérialisée. Les dispositions du décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication.
Texte de référence : Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
