Le texte réglementaire concerne les assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires. Le droit à l’information sur la retraite est un droit individuel des assurés (article 10 de la loi du 21 août 2003). Il a pour objet d’apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Ce droit a été renforcé par la loi de novembre 2010. Le décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l’information sous forme dématérialisée. Les dispositions du décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication.
Texte de référence : Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite
