BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Cumul d'emplois

Droits et obligations

Publiée le 05/07/17 par

La réponse à la question écrite n° 25310 du 2 mars 2017 apporte des réponses sur la notion de cumul d’emplois.

Les fonctionnaires doivent par principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le fonctionnaire exerce ses fonctions sur un emploi à temps complet, il a la possibilité d’exercer des activités accessoires sur autorisation, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n’affecte pas leur exercice.

Elle ne doit pas porter non plus atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service du fonctionnaire, par exemple sous le régime d’auto-entrepreneur.

Un régime spécifique s’applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n’excède pas 70 % de la durée légale du travail. Il peut alors exercer une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : l’activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service du fonctionnaire et elle doit être compatible avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé.

 

Texte de référence : Question écrite n° 25310 du 2 mars 2017 relative à l’exploitation d’une marque commerciale par un fonctionnaire territorial, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 11 mai 2017

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