BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Devoir de réserve
Droits et obligationsPubliée le 08/06/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 13 février 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes définit les limites de la liberté d’expression des fonctionnaires.
Un fonctionnaire, comme tout citoyen, dispose d’une totale liberté de conscience ou liberté d’opinion. Celle-ci inclut le droit d’exercer une activité politique, d’adhérer à un mouvement politique, ainsi que le droit de participer aux élections et de faire campagne. Elle implique également la possibilité d’intervenir dans le débat public. Cependant dés lors qu’il participe à l’exécution du service public et incarne ce dernier, sa liberté d’expression n’est pas sans limite. En effet des restrictions s’appliquent dans l’exécution du service mais également en dehors du service par l’obligation de réserve ou devoir de réserve. Les différents critères servant au juge pour préciser le manquement au devoir de réserve sont : critères liés à la manifestation de l’opinion elle même, critères liés aux circonstances dans lesquelles l’agent s’est exprimé, critères liés à l’agent en cause.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 13 février 2017, requête n° 15NT03204
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.