Devoir de réserve

Droits et obligations

Dans un arrêt du 13 février 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes définit les limites de la liberté d’expression des fonctionnaires.

Un fonctionnaire, comme tout citoyen, dispose d’une totale liberté de conscience ou liberté d’opinion. Celle-ci inclut le droit d’exercer une activité politique, d’adhérer à un mouvement politique, ainsi que le droit de participer aux élections et de faire campagne. Elle implique également la possibilité d’intervenir dans le débat public. Cependant dés lors qu’il participe à l’exécution du service public et incarne ce dernier, sa liberté d’expression n’est pas sans limite. En effet des restrictions s’appliquent dans l’exécution du service mais également en  dehors du service par l’obligation de réserve ou devoir de réserve. Les différents critères servant au juge pour préciser le manquement au devoir de réserve sont : critères liés à la manifestation de l’opinion elle même, critères liés aux circonstances dans lesquelles l’agent s’est exprimé, critères liés à l’agent en cause.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 13 février 2017, requête n° 15NT03204

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques