BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Devoir de réserve

Droits et obligations

Publiée le 08/06/17 par

Dans un arrêt du 13 février 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes définit les limites de la liberté d’expression des fonctionnaires.

Un fonctionnaire, comme tout citoyen, dispose d’une totale liberté de conscience ou liberté d’opinion. Celle-ci inclut le droit d’exercer une activité politique, d’adhérer à un mouvement politique, ainsi que le droit de participer aux élections et de faire campagne. Elle implique également la possibilité d’intervenir dans le débat public. Cependant dés lors qu’il participe à l’exécution du service public et incarne ce dernier, sa liberté d’expression n’est pas sans limite. En effet des restrictions s’appliquent dans l’exécution du service mais également en  dehors du service par l’obligation de réserve ou devoir de réserve. Les différents critères servant au juge pour préciser le manquement au devoir de réserve sont : critères liés à la manifestation de l’opinion elle même, critères liés aux circonstances dans lesquelles l’agent s’est exprimé, critères liés à l’agent en cause.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 13 février 2017, requête n° 15NT03204

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