BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs si l'acheteur n'a invoqué en premier ressort que la responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le 26/10/22 par

Une commune n’est pas recevable à se prévaloir pour la première fois en appel de la responsabilité contractuelle de la société titulaire si ce fondement relève d’une cause juridique nouvelle par rapport à celle qui avait été invoquée devant le tribunal.

La commune d’Ambonnay n’avait, devant les premiers juges, présenté de conclusions que sur le fondement de la responsabilité décennale. Ses conclusions présentées pour engager la responsabilité contractuelle des constructeurs doivent, dès lors, être rejetées. En outre, la Cour précise, que la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur, si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 11 octobre 2022, n° 20NC00428, Inédit au recueil Lebon

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