BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Des perturbations ne justifient pas une indemnisation au titre des sujétions techniques imprévues

Exécution financière du marché

Publiée le 27/10/22 par

Des décalages de travaux et autres perturbations, qui ne révèlent ni impréparation majeure du chantier, ni insuffisance de conception du projet imputables au maître d’ouvrage, ne constituent pas une sujétion technique imprévue.

Les sociétés appelantes exposaient qu’elles ont subi un décalage de l’achèvement des travaux, des perturbations dans la réalisation des études ou survenues en cours de travaux, consistant notamment en des ajournements, arrêts ou interruptions multiples des travaux, des modifications ou adaptations du projet en cours d’exécution, des interférences avec d’autres projets et qu’elles ont, en conséquence, été contraintes de conduire davantage d’études et de mobiliser davantage de moyens matériels et humains par rapport aux prévisions initiales, cette situation ayant induit des surcoûts dont elles demandent l’indemnisation, en se fondant sur le comportement fautif du maître d’ouvrage, auteur, selon elles, d’un projet inabouti, ainsi que sur la survenance de sujétions imprévues. En l’absence de faute du maître d’ouvrage, la Cour rejette la demande d’indemnisation des surcoûts résultant des difficultés rencontrées par le groupement dans les conditions d’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 11 octobre 2022, n° 19TL01515, Inédit au recueil Lebon

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