BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un renoncement tacite ouvre un droit à indemnisation de la collectivité

Exécution financière du marché

Publiée le 25/10/22 par

Une collectivité est en droit d’obtenir la condamnation d’une société à l’indemniser des frais qu’elle avait d’ores et déjà exposés suite à la résiliation tacite par celle-ci du contrat.

En l’espèce, il résulte de l’instruction une commune intention des parties de réaliser un bâtiment au profit de la société que cette dernière s’engageait à terme à acquérir, contrat tacite qui se distingue du compromis de vente et du contrat de vente qui devaient être conclus à terme. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas des termes de la lettre d’intention que son engagement comportait une condition résolutoire. En renonçant, par le courrier, au projet de construction, la société a rompu unilatéralement ce contrat tacite laissant à la charge de la collectivité les frais qu’elle avait d’ores et déjà exposés. Toutefois, il résulte également de l’instruction que la collectivité publique a conclu le contrat de maîtrise d’œuvre avant tout engagement ferme de la société. Dans ces conditions, l’établissement public a commis une imprudence, qui doit être regardée comme étant à l’origine de son préjudice à hauteur de 50 %. La société n’est donc fondée à contester le lien de causalité entre son renoncement unilatéral au projet et le préjudice subi par la communauté de commune que dans cette mesure.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 11 octobre 2022, n° 20NC01162, Inédit au recueil Lebon

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