Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Souffrance au travail des agents publics et obligations de l'employeur
Santé et sécurité au travailPubliée le 24/10/22 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 444568 du 24 juin 2022 rappelle les obligations des employeurs publics au sujet de la souffrance au travail des agents publics.
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 24 juin 2022, n° 444568, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/05/24
Élaborer le projet d’établissement
#Organisation des services #Protocole (méthode)
-
07/05/24
-
22/04/24
Verser le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep) : bénéficiaires et calcul
#Indemnités #Protocole (méthode)
-
22/04/24
Les éléments de rémunération des agents intervenant dans le domaine social
#Régime indiciaire
-
22/04/24
Mettre en place le transfert primes/points dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
#Régime indiciaire #Gestion de la paie
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.