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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Congé de maladie ordinaire d'office
Santé et sécurité au travailPubliée le 19/10/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 est relatif au placement en congé de maladie ordinaire à titre conservatoire d’un agent dans l’attente d’un avis du conseil médical sur la réintégration après un congé de longue maladie.
Il résulte de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 qu’un agent en congé longue maladie, qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical), doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire.
Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre, 3 octobre 2022, n° 20MA03461, Inédit au recueil Lebon
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