BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouveautés pour le CESU garde d'enfants

Rémunération

Publiée le 17/10/22 par

Un arrêté du 9 août 2022 fixe le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique en faveur des salariés prévu à l’article L. 7233-4 du Code du travail.

Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l’État ou sur le budget de certains établissements publics, sous forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU) entièrement préfinancés. Cette aide concerne les agents ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail. Son montant s’élève entre 200 et 840 € par année pleine et par enfant à charge. Le plafond d’exonération du titre CESU passe, à compter du 1er janvier 2022, de 1 830 à 2 265 €.

 

Texte de référence : Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du Code du travail

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