Développement du contrat d'apprentissage
Fonction publique
Posté le 03/03/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 précise les dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le texte réglementaire indique les montants de la rémunération versée aux apprentis qui peuvent être majorés en fonction des diplômes préparés. Il fixe les modalités de conventionnement de l’apprentissage avec un partenaire public ou privé par une personne morale de droit public ne pouvant pas proposer les tâches ou les équipements techniques nécessaires à la formation de l’apprenti. Il prévoit la possibilité de passer une convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail pour compléter la formation de l’apprenti.
Texte de référence : Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Posté le 03/03/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Vers une clarification du Code électoral ?
18/09/19
Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
-
Développement durable
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6
16/09/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
-
Administration
L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer
12/09/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
Tous les articles juridiques
