BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Développement du contrat d'apprentissage
Fonction publiquePubliée le 03/03/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 précise les dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le texte réglementaire indique les montants de la rémunération versée aux apprentis qui peuvent être majorés en fonction des diplômes préparés. Il fixe les modalités de conventionnement de l’apprentissage avec un partenaire public ou privé par une personne morale de droit public ne pouvant pas proposer les tâches ou les équipements techniques nécessaires à la formation de l’apprenti. Il prévoit la possibilité de passer une convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail pour compléter la formation de l’apprenti.
Texte de référence : Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.