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BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
La désorganisation du chantier peut-elle entraîner l’indemnisation d’un titulaire d’un lot ?
Travaux supplémentairesPubliée le 27/02/17 par Rédaction Weka
Dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, une entreprise titulaire d’un lot ne peut obtenir réparation d’un allongement du chantier que si la désorganisation relève d’un comportement fautif du maître d’ouvrage.
En l’espèce, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur, dès lors qu’aucune faute ne lui est imputable. Le maître d’ouvrage ne peut être retenu responsable des fautes commises par les différents constructeurs.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 16 février 2016, req. n° 14BX00416
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