BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
La désorganisation du chantier peut-elle entraîner l’indemnisation d’un titulaire d’un lot ?
Travaux supplémentairesPubliée le 27/02/17 par Rédaction Weka
Dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, une entreprise titulaire d’un lot ne peut obtenir réparation d’un allongement du chantier que si la désorganisation relève d’un comportement fautif du maître d’ouvrage.
En l’espèce, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur, dès lors qu’aucune faute ne lui est imputable. Le maître d’ouvrage ne peut être retenu responsable des fautes commises par les différents constructeurs.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 16 février 2016, req. n° 14BX00416
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
22/05/25
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
22/05/25
Répartir les prestations entre entreprises
#Marché de travaux #Allotissement
-
22/05/25
Savoir analyser les candidatures
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
22/05/25
Maîtriser les délais de paiement
#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
22/05/25
Rémunérer le maître d’œuvre
#Gestion du paiement du marché #Maître d'œuvre
-
22/05/25
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
22/05/25
Lancer un concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre #Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.