BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
La désorganisation du chantier peut-elle entraîner l’indemnisation d’un titulaire d’un lot ?
Travaux supplémentairesPubliée le 27/02/17 par Rédaction Weka
Dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, une entreprise titulaire d’un lot ne peut obtenir réparation d’un allongement du chantier que si la désorganisation relève d’un comportement fautif du maître d’ouvrage.
En l’espèce, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur, dès lors qu’aucune faute ne lui est imputable. Le maître d’ouvrage ne peut être retenu responsable des fautes commises par les différents constructeurs.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 16 février 2016, req. n° 14BX00416
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
