BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics
Fonction publiquePubliée le 02/03/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 indique les emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs accessibles aux recrutements par contrat.
Les emplois des établissements publics, qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée. Le présent texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017
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