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Régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics

Fonction publique

Publiée le 02/03/17 par

Le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 indique les emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs accessibles aux recrutements par contrat.

Les emplois des établissements publics, qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée. Le présent texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017

 

Texte de référence : Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’État figurant sur la liste prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984