Missions des agents de police municipale

Droits et obligations

Le projet de loi relatif à la sécurité publique apporte des précisions sur les missions des agents de police municipale.

Si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identité, l’agent de police judiciaire adjoint peut le retenir le temps qu’un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire soit présent (article 6 quater modifiant l’article L. 78-6 du Code de procédure pénale). Dans le cadre de la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou de la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder à des palpations et, ce, avec le consentement exprès des personnes (article 6 sexies modifiant l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure).

 

Texte de référence : Projet de loi relatif à la sécurité publique

L'analyse des spécialistes

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    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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