Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/09/15 -
Handicap

Accessibilité des établissements recevant du public

Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle vise à favoriser l'accès ...
01/09/15 -
Passation des marchés

Il faut respecter la hiérarchie des pièces contractuelles !

Le juge administratif fait prévaloir, en cas de contradiction sur le point de départ des pénalités de retard, les stipulations de l’acte d’engagement sur celles du cahier des clauses administratives particulières. Cette décision ...
01/09/15 -
Rémunération

Prise en charge des frais de déplacement engagés à vélo

L'employeur prend en charge sous la forme d'une indemnité tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ...
31/08/15 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences du futur TAFTA sur le droit français ?

D'autres dispositions du mandat viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs collectivités territoriales d'émettre des règles de droit dans les ...
31/08/15 -
Acheteur public

Comment lutter contre l’obésité et le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ?

La recommandation nutrition s’inscrit dans le cadre des orientations du Programme national nutrition santé et du plan de lutte contre l’obésité. Elle incite les acheteurs à privilégier les produits issus de l’agriculture biologique et ...
31/08/15 -
Commande publique

Faut-il baisser le seuil de mise en place d’un schéma des achats socio-responsables ?

La fixation du seuil de 100 millions d'euros HT traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les ...
28/08/15 -
Acheteur public

Comment favoriser les circuits courts alimentaires ?

Le ministre de l'Agriculture met à disposition auprès de tous les chefs d'exécutif locaux, un guide d'utilisation des marchés publics afin que ces derniers encouragent, pour la restauration collective dont ils ont la charge, l'approvisionnement ...
28/08/15 -
Exécution des marchés

Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?

Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d'ordre d'une garantie à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie ou la restitution de son montant au bénéficiaire. Il ...
28/08/15 -
Fonction publique

Accès des militaires à la Fonction publique territoriale

Il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l'autorité du ministre de la Défense, un service ...
27/08/15 -
Protection sociale

Allocations d’assurance chômage

Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 26 juin 2015, a retenu que la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale et l'allocation minimale ...
26/08/15 -
Commande publique

Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?

Au-delà de ses missions d’intérêt général, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et ...
26/08/15 -
Retraite

Validation de service

Le texte indique le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe ...
25/08/15 -
Commande publique

Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit

En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l'exécution de la mission ...
24/08/15 -
MAPA

Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?

Les acheteurs sont invités à faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret à l’adresse suivante : [email protected] La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2015. L’entrée en vigueur du décret est ...
24/08/15 -
Retraite

Régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC a été institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l'État ...
20/08/15 -
Protection sociale

Prestations d’action sociale

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération ». Elles ne ...
20/08/15 -
Commande publique

Le droit aux intérêts moratoires s’applique-t-il aux relations entre pouvoir adjudicateur et l’UGAP ?

Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le lien contractuel entre centrale d’achat et pouvoir adjudicateur répond à la définition d’un marché public. Dès lors, en cas de retard ...
19/08/15 -
Fonction publique

Congé de reclassement

Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé ...
18/08/15 -
Commande publique

L’avis de publicité d’un marché à bons de commande doit indiquer une estimation de l’étendue des prestations

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres. Texte de référence ...
18/08/15 -
Protection sociale

Chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État

Les majorations de traitement qui leur sont appliquées ont souvent pour effet de les rendre inéligibles en portant leur revenu fiscal de référence au-delà des plafonds retenus par le barème ...

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Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...