Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 18/11/15 -

    Procédures

    L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché
    25 formulaires sont concernés dont un nouveau modèle d’avis d’appel public à la concurrence. L’objectif est d’adapter les formulaires standard au regard du contenu des nouvelle directives européennes du 26 février 2014. Le nouveau ...
  • 18/11/15 -

    Droits et obligations

    Levée du secret professionnel
    L'appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l'exercice ou en dehors de leur fonction. Les fonctionnaires sont notamment tenus au secret professionnel. Le secret professionnel ...
  • 17/11/15 -

    Exécution des marchés

    Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?
    Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense. Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la ...
  • 17/11/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Suivi médical post-professionnel
    Le texte institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. ...
  • 16/11/15 -

    Droits et obligations

    Devoir de secret professionnel
    Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, la commission de coordination des actions ...
  • 16/11/15 -

    Appel d'offres

    Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !
    En particulier, la société avait été dans l’impossibilité de participer à une consultation en raison du dépassement du délai de remise des offres. Dans d’autres affaires, les offres avaient été rejetées au motif que les dossiers ...
  • 13/11/15 -

    Commande publique

    Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !
    Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d'un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du ...
  • 13/11/15 -

    Rémunération

    Indemnité d’exercice de missions des préfectures
    L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement ...
  • 13/11/15 -

    Fonction publique

    Formation des jeunes sapeurs-pompiers
    Les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixent les modalités applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers, les conditions d'obtention du  brevet national et de la délivrance du diplôme, ainsi que la composition ...
  • 12/11/15 -

    Achats

    Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012
    La chambre régionale des comptes constate que les achats décentralisés au sein de chaque service ont abouti à un fractionnement des commandes. Le juge des comptes dénonce également que certains marchés d’édition ont été conclus sans ...
  • 12/11/15 -

    Commande publique

    La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?
    Par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'avait à être mise en œuvre ni en application des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d'égalité de traitement, ni en application des règles ...
  • 12/11/15 -

    Statut

    Formation d’intégration
    La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, ...
  • 10/11/15 -

    Commande publique

    Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !
    Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de ...
  • 10/11/15 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire
    Les dispositions du décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 ...
  • 09/11/15 -

    Exécution des marchés

    Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre
    Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre. Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas ...
  • 09/11/15 -

    Laïcité

    Conditions d’application du principe de laïcité
    Le Conseil d'État a rappelé dans une étude du 19 décembre 2013 que les agents des services publics sont tenus à une obligation de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs missions. Il estime que pour les usagers et les tiers ...
  • 06/11/15 -

    Droits et obligations

    Consultation du conseil de discipline
    Le respect du délai de quinze jours, mentionné à l'article 6 du décret du 18 septembre 1989, entre la présentation de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue ...
  • 05/11/15 -

    Commande publique

    Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne
    Bercy  soumet à la concertation le Projet de décret relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et visant à achever la transposition des directives européennes du 26 février 2014. La concertation est ...
  • 05/11/15 -

    Droits et obligations

    Licenciement pour insuffisance professionnelle
    Le CNFPT ne peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire qu'il prend en charge qu'à la condition que ce dernier se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation ...
  • 05/11/15 -

    Procédures

    Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?
    Selon ce document, 48 %  des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre des marchés publics. Dans les États membres, les projets cofinancés par les fonds de l’UE doivent être conformes aux règles ...

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