Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 05/11/15 -

    Acheteur public

    Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique
    La foire aux questions regroupe 15 thèmes principaux comme les pré-requis techniques pour les collectivités, le suivi ou le rejet des factures, l’archivage des factures électroniques, ou encore la communication vis-à-vis des fournisseurs.
  • 04/11/15 -

    Fonction publique

    Relations avec les administrés
    Les échanges avec l'administration, notamment les demandes, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l'administration et leur traitement sont appréhendés par le rapport. L'article L. 111-2 concerne la levée ...
  • 03/11/15 -

    Fonction publique

    Encadrement du recours aux stagiaires
    Le texte détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise également les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves ...
  • 02/11/15 -

    Exécution des marchés

    Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?
    Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché. Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. ...
  • 02/11/15 -

    Procédures

    Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?
    Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de ...
  • 02/11/15 -

    Procédures

    Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat
    Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de ...
  • 02/11/15 -

    Droits et obligations

    Suspension de fonction d’un agent
    En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir ...
  • 30/10/15 -

    Fonction publique

    Emploi fonctionnel et recrutement
    Le recrutement direct d'un agent non titulaire sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 pour occuper un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement public territorial peut, ...
  • 29/10/15 -

    Statut

    Refus de titularisation
    L'autorité administrative a le droit de mettre en garde le stagiaire afin qu'il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable sur sa manière de servir se confirme. Elle peut ...
  • 28/10/15 -

    Achats

    La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance
    La bourse à la co-traitance permet de connaître les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à un marché sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
  • 28/10/15 -

    Fonction publique

    Modalités d’attribution d’un logement de fonction
    Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois ...
  • 27/10/15 -

    Procédures

    Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes
    Dès lors, la décision résiliant le marché a été prise par une autorité incompétente. Par contre, la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation. Texte de référence : CAA ...
  • 27/10/15 -

    Statut

    Mutation interne
    La Haute Juridiction précise que les décisions de changement d'affectation d'un agent constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu'elles ne portent atteinte ni aux droits ni aux prérogatives ...
  • 26/10/15 -

    Passation des marchés

    Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?
    À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Règles applicables ...
  • 26/10/15 -

    Retraite

    Retraire anticipée
    Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension, ...
  • 23/10/15 -

    Commande publique

    Un nouveau rapport sénatorial prône un meilleur accès des PME aux marchés publics
    Parmi les mesures chocs, on peut citer le relèvement sur 3 ans du seuil de dispense de procédure, la hausse du montant de l'avance obligatoire ou encore la généralisation des variantes techniques. Texte de référence : Consulter le rapport ...
  • 23/10/15 -

    Rémunération

    Frais de déplacement
    Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics ...
  • 22/10/15 -

    Procédures

    Relèvement du seuil de dispense de procédure : Bercy actualise sa documentation
    La mise à jour concerne principalement les fiches techniques "Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?" et "Les marchés à procédure adaptée".
  • 22/10/15 -

    Parité

    Bilan social
    L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport ...
  • 21/10/15 -

    Statut

    Assermentation des agents territoriaux
    Une assermentation de cette nature a pour objet de confier à un agent de la fonction publique territoriale des pouvoirs de police judiciaire. Or, conformément à l'article 28 du Code ...

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