BRÈVES JURIDIQUES / PERSONNES âGéES
Autonomie : Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Personnes âgéesPubliée le 17/05/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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