La convention de financement est-elle obligatoire ?

Une convention écrite n’est obligatoire qu’à partir de 23 000 €. Beaucoup des financements accordés par les autorités publiques sont nettement inférieurs au seuil de 23 000 €. Pour autant, et dès le premier euro, l’allocation de fonds publics à des actions portées par des tiers doit pouvoir être tracée de manière précise pour en justifier l’usage. La convention sécurise le transfert financier et permet de prévoir les mécanismes de suivi et de contrôle que le financeur entend employer tout au long de la réalisation du projet ou à son terme.

Qu’est-ce qu’une association transparente ?

Une association est dite « transparente » quand elle n’a pas d’autonomie réelle avec l’autorité publique en raison des liens qu’elles entretiennent. L’association s’apparente à un démembrement de l’autorité publique. Il y a quatre critères pour déterminer si une association est transparente :l’association a été créée par la personne publique ;il lui a été confié une ou des missions de service public ;son organisation et son fonctionnement sont contrôlés par cette personne publique (présidente, majorité des votes…) ;l’essentiel (c’est-à-dire plus de la moitié) de ses ressources vient de cette personne publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la recevabilité administrative et l’éligibilité du porteur de projet
2. Analyser l’adéquation du projet avec les priorités de la politique publique poursuivie
3. Instruire le dossier budgétaire, contractualiser ou conventionner
4. Organiser le suivi, le contrôle et l’évaluation

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Grille d’analyse des demandes de financement d’une association (réf : dtou12090)
Tableau de suivi des demandes de financement d’une association (réf : dtou12091)

Instruction d’une demande de financement pour une association du secteur de l’insertion

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Créé par Édouard Guerreiro-Bochereau | Mis à jour le 5 oct. 2026 | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 14704

L'essentiel par l'éditeur

Les associations d’insertion jouent un rôle clé et bénéficient de financements publics variés. L’instruction des demandes de subvention doit être rigoureuse pour garantir la conformité juridique, l’alignement avec les priorités publiques et la viabilité budgétaire. Un processus structuré est essentiel pour vérifier l’éligibilité, la pertinence du projet et le respect des règles de financement. La convention de financement, bien que non obligatoire sous 23 000 €, sécurise le transfert et le suivi des fonds.

Quels sont les critères d’éligibilité pour obtenir une subvention publique pour une association d’insertion ?
Comment s’assurer que le financement d’une association respecte les priorités de la politique publique ?
Pourquoi est-il important de formaliser une convention de financement même pour des subventions inférieures à 23 000 € ?

Les associations intervenant dans le champ de l’insertion sont des opérateurs de premier plan. Elles bénéficient à ce titre de nombreux financements versés par l’État, les régions, les départements, les intercommunalités ou les communes.

L’instruction de ces demandes engage la responsabilité du financeur qui l’attribue. Une instruction rigoureuse poursuit quatre objectifs indissociables :

vérifier que le projet contribue aux priorités de la politique publique portée par le financeur ;
garantir la validité juridique du financement, c’est-à-dire écarter tout risque de requalification, de rupture d’égalité entre associations ou de contentieux ;
s’assurer du respect du règlement d’intervention adopté par l’autorité compétente, ainsi que des règles générales applicables au financement public ;
garantir la soutenabilité et la sincérité budgétaire du financement accordé.

Cette fiche propose une méthode destinée aux équipes chargées d’instruire une demande de financement présentée par un acteur associatif du champ de l’insertion.

Vérifier la recevabilité administrative et l’éligibilité du porteur de projet

La plupart des financeurs diffusent en amont de l’allocation de subventions aux associations des éléments permettant de préciser aux associations dans quel cadre, selon quelles modalités et pour quels montants, leurs actions pourront faire l’objet d’un soutien financier.

Ces éléments prennent souvent la forme d’un appel à projets, généralement annuel, mais cela n’est pas obligatoire. La diffusion sur le site Internet de la collectivité ou de l’autorité qui finance d’un règlement d’intervention et d’une description des éléments du dossier de demande peuvent suffire. Quoi qu’il en soit, lorsque le financeur est une collectivité locale ou un établissement public local, une délibération de son assemblée vient encadrer l’allocation de subventions aux acteurs associatifs.

Attention

La loi n° ...

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