L’attestation d’honorabilité étendue progressivement aux champs du handicap et des personnes âgées

En application d’un décret du 28 avril, l’attestation d’honorabilité devient progressivement obligatoire pour tout professionnel exerçant ou bénévole intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. « Assurer la même exigence de protection pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées, c’est un choix clair. Nous nous donnons les moyens concrets de garantir leur sécurité en rendant obligatoire l’attestation d’honorabilité pour tous les professionnels et bénévoles qui les accompagnent au quotidien », insiste Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Le texte vient préciser les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées, ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Ces personnes doivent désormais solliciter une attestation d’honorabilité, qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). La possession et l’authenticité de l’attestation seront vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité, puis à intervalles réguliers. L’attestation d’honorabilité devient caduque si la personne fait l’objet d’une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au FIJAISV.

Le calendrier de mise en œuvre

L’attestation d’honorabilité est donc un document officiel qui garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le FIJAISV. Cette obligation entre en vigueur selon le calendrier indiqué dans un arrêté du 28 avril. À savoir :

• Depuis le 1^er avril 2026 dans les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap dans les régions et département d’Outre-mer suivants : Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Mayotte, Normandie, Occitanie ;
• À compter du troisième trimestre 2026 dans ces mêmes établissements et services situés dans les autres régions et collectivités d’Outre-mer : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• À compter du premier trimestre 2027 dans les établissements et services pour adultes en situation de handicap ;
• À compter du 1^er janvier 2028 dans les établissements et services pour personnes âgées.

Les premiers résultats du dispositif

Lancée en septembre 2024, la plateforme honorabilité permet déjà de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, ainsi que des candidats à l’adoption. Depuis, 919 620 attestations d’honorabilité ont été délivrées :

• 336 753 dans les services de la protection de l’enfance ;
• 582 867 dans les accueils du jeune enfant.
• 4 989 refus de délivrance ont été prononcés, dont 162 au titre d’une condamnation au FIJAISV. Le délai de délivrance moyen s’établit à 2,79 jours et à 11,08 jours après analyse des condamnations.

Pour accéder à la plateforme honorabilité : https://honorabilite.social.gouv.fr/.