Protection des enfants : pour le HCFEA, le projet de loi « ne répond pas à l’ambition »

Saisi pour avis par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 7 avril 2026, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a rendu, le 21 avril, son verdict sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, que le gouvernement doit présenter très prochainement. Un texte qui ne soulève pas franchement l’enthousiasme du Conseil. S’il souligne l’intérêt des principes directeurs de l’exposé des motifs, le projet de loi ne répond pas à l’ambition d’une refondation de la politique de protection de l’enfance » affichée par le gouvernement, constate-t-il dans son avis consultatif.

Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA se déclare néanmoins favorable au projet de loi relatif à la protection des enfants, sous réserve du retrait partiel ou total de trois articles, et propose plusieurs amendements. Il regrette, par ailleurs, l’absence de dispositions concernant la gouvernance de la protection de l’enfance. Parallèlement, le Conseil insiste sur la nécessité de ménager les besoins de sécurité affective des enfants et des jeunes, et s’ils sont confiés, de garantir les conditions de leur santé et de leur éducation par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), y compris les droits des personnes mineures non accompagnées (MNA) et les règles encadrant le recours aux hébergements dérogatoires.

Les préconisations du Conseil de l’enfance et de l’adolescence

Le Conseil appelle de ses vœux des mesures renforçant la gouvernance de la protection de l’enfance. Il plaide pour la généralisation anticipée des comités départementaux de protection de l’enfance, le renforcement du caractère partenarial des schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance et l’interdiction de gestion d’établissements et services de protection de l’enfance par des organismes privés lucratifs ou, du moins, leur encadrement strict, « afin d’assurer la priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre finalité explicite ou implicite. »

Le Conseil propose de modifier l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour garantir :

• D’une part, l’accompagnement social et éducatif des jeunes confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), sans condition de ressources, jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire ;
• D’autre part les droits des personnes mineures non accompagnées (MNA).

« Il s’agit de rendre suspensive la saisine du juge des enfants en cas de décision de majorité avec refus de prise en charge par le conseil départemental, de poursuivre la mise à l’abri jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive et, quoi qu’il en soit, d’ouvrir un droit au répit de la personne présumée mineure auprès de l’ASE », explique le Conseil de l’enfance et de l’adolescence.

Il recommande également que soient fixées les conditions relatives au recours à l’hébergement d’urgence, en précisant notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi attendu et en confiant au juge des enfants le soin de décider d’un placement en hébergement dérogatoire.

Le Conseil suggère le retrait de plusieurs dispositions

Au final, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence approuve les articles 3 et 5 du projet de loi ; il émet un avis favorable avec des propositions d’amendement pour les articles 1, 7, 8 et 9 ; et un avis défavorable pour tout ou partie des articles 2, 4 et 6.

Le Conseil demande le retrait des dispositions qui réduisent le délai de présentation d’un enfant à l’adoption d’une année à six mois pour les enfants de moins de 3 ans (Article 2).

Il préconise le retrait des dispositions de l’article 4 transférant à un autre service que celui de la Protection maternelle et infantile (PMI) le soin d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux. « En l’état, le fondement de cette disposition semble insuffisamment documenté, soutient le Conseil. Rien ne permet de penser que le transfert de compétences permettrait d’accroître significativement le nombre d’assistants familiaux. En revanche, il existe un risque d’affaiblissement de la qualité de l’instruction des dossiers de demande d’agrément, qui peut se révéler préjudiciable aux enfants. »

Le Conseil demande le retrait de l’ensemble de l’article 6, qui prévoit de faire délivrer l’ordonnance de sûreté par le juge des enfants, « ce qui paraît soulever des difficultés de principe et d’application qui risquent de conduire à une illisibilité des procédures pour le justiciable. »