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La loi sur la protection des enfants est promulguée

Publié le 15 février 2022 à 10h00 - par

Définitivement adoptée le 25 janvier 2022 par le Parlement, la loi relative à la protection des enfants a été publiée au Journal officiel du 8 février. Le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles s’est félicité de l’avènement de « ce texte ambitieux, dont les avancées concrètes et nombreuses viendront considérablement améliorer le quotidien et la sécurité, tant affective que physique, des enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

La loi sur la protection des enfants est promulguée

Sous l’impulsion du gouvernement, le texte, dont les différents articles avaient déjà été renforcés par les députés, a encore été enrichi par les sénateurs. Selon Adrien Taquet, la discussion au Sénat a permis de voter des avancées qui transforment en profondeur la protection de l’enfance. À savoir :

  • L’interdiction totale de l’hébergement à l’hôtel des enfants de l’ASE pour mettre fin à une pratique inacceptable (des dérogations seront toutefois possibles) ;
  • La fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’État ;
  • Le renforcement de la prise en compte de la parole de l’enfant, avec notamment son audition systématique en tête-à-tête par le juge des enfants ;
  • La proposition systématique d’un parrainage ou d’un mentorat pour les jeunes de l’ASE.

Ces avancées s’inscrivent en complément des nombreuses dispositions qui figuraient déjà dans le texte. Au programme :

  • La recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) avant son placement à l’ASE ;
  • L’interdiction stricte de la séparation des fratries ;
  • Un contrôle plus large et plus régulier des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants, pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée, notamment pour des infractions sexuelles, ne puisse intervenir auprès d’eux ;
  • La possibilité donnée aux juges de désigner un avocat ou un administrateur ad hoc pour les enfants, lorsque leur intérêt l’exige ;
  • La valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;
  • La réforme et la redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

S’agissant du dernier point, la nouvelle loi institue un Conseil national de la protection de l’enfance. Cette instance sera composée de représentants des services de l’État, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l’enfance, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou de services de l’aide sociale à l’enfance, de représentants d’organismes de formation, d’associations et d’organismes œuvrant à la protection des droits des enfants, de représentants d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées. Le Conseil comprendra un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Un futur décret viendra préciser la composition du Conseil national de la protection de l’enfance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les départements volontaires pourront instituer un Comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département.

Au final, la loi relative à la protection des enfants comprend 42 articles répartis en huit titres :

  • Titre Ier : Améliorer le quotidien des enfants protégés (Articles 1 à 18),
  • Titre II : Mieux protéger les enfants contre les violences (Articles 19 à 24),
  • Titre III : Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative (Articles 25 à 27),
  • Titre IV : Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial (Articles 28 à 31),
  • Titre V : Renforcer la politique de protection maternelle et infantile (Articles 32 à 35),
  • Titre VI : Mieux piloter la politique de protection de l’enfance (Articles 36 à 37),
  • Titre VII : Mieux protéger les mineurs non accompagnés (Articles 38 à 41),
  • Titre VIII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Article 42).