Pris pour l’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, trois décrets relatifs aux mineurs et aux majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont parus au Journal officiel du 18 février 2024. « La publication de ces trois décrets marque un jalon essentiel dans l’application de la loi du 7 février 2022 et pour la sécurité et l’épanouissement des enfants et jeunes adultes protégés. Leur pleine mise en œuvre est indispensable, j’y serai donc tout particulièrement vigilante », assure la ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry.

Le décret le plus important confirme l’interdiction de l’hébergement en hôtel depuis le 1^er février 2024. Les jeunes confiés à l’ASE doivent être accueillis dans des structures habilitées par le conseil départemental. À titre exceptionnel, précise le décret, un conseil départemental pourra organiser l’hébergement d’un jeune de plus de 16 ans dans une structure dite « jeunesse », comme un centre de vacances ou relevant du régime de la déclaration, mais uniquement dans une situation d’urgence, et jamais plus de deux mois. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure devra alors être mise en place, par la présence physique sur site de professionnels formés, garantissant ainsi la protection des jeunes qui y sont accueillis. Au titre de sa mission de protection, le conseil départemental doit assurer, en parallèle, un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté par des professionnels diplômés, ainsi que des visites régulières sur site pour vérifier les conditions matérielles de prise en charge.

Par ailleurs, afin d’offrir à chaque enfant de nouveaux appuis pour l’accompagner individuellement vers l’autonomie et dans son développement, la proposition d’un parrain ou d’un mentor pour l’enfant accueilli à l’ASE est désormais encouragée. Les deux autres décrets précisent ainsi les modalités de mise en œuvre du mentorat ou du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’ASE. Ils prévoient le recueil de l’accord du titulaire de l’autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de 21 ans concerné. Les deux textes indiquent également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de l’action du mentorat ou du parrainage, notamment les modalités d’habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.

Pour mémoire, ces trois décrets viennent compléter l’ensemble des travaux engagés ces dernières années pour améliorer concrètement la situation des enfants placés, rappelle la ministre déléguée, à savoir :

• La possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) est systématiquement examinée avant d’envisager son placement (Décret du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance).
• Une solution d’accompagnement doit être garantie à chaque jeune de l’ASE devenant majeur. La règle est désormais que les jeunes de 18 à 21 ans confiés à l’ASE avant leur majorité continuent, de droit, à être pris en charge, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants (Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022). En outre, les jeunes anciennement confiés bénéficient d’un « droit au retour » à l’ASE jusqu’à leurs 21 ans (article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).
• Pour améliorer la gouvernance du secteur, le GIP France Enfance Protégée exerce, depuis le 1^er janvier 2023, des missions d’appui à la conception et au pilotage, de production d’études et de référentiels, de gestion de la plateforme téléphonique 119 dédiée aux enfants en danger, d’accompagnement vers l’adoption nationale et internationale, et l’accès aux origines personnelles (Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée »).