Fichepratique

Assistants maternels et familiaux : l’agrément

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Mise à jour le 17 avr. 2025 | Référence : 8850

L'essentiel par l'éditeur

L'agrément pour assistants maternels et familiaux, délivré par le président du conseil départemental, est essentiel pour exercer ces professions. Il garantit la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis. Les candidats doivent remplir des conditions strictes, incluant un examen médical et des garanties de moralité. Le processus d'agrément est rigoureux, avec des contrôles réguliers par la PMI. L'agrément est valable cinq ans, renouvelable sous conditions, et peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des normes.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément d'assistant maternel en France ?
  • Comment se déroule la procédure d'agrément pour les assistants familiaux ?
  • Quels sont les motifs de suspension ou de retrait de l'agrément pour un assistant maternel ?

L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, en fonction de critères précis fixés par le Code de l’action sociale et des familles. Le conseil départemental organise régulièrement des réunions d’information à l’intention des candidats à ces professions.

1.

Conditions communes d’obtention de l’agrément

Autorité compétente pour délivrer l’agrément

L’agrément relève de la compétence du président du conseil départemental où réside le demandeur. Cet agrément est valable au niveau national.

L’instruction des dossiers est menée par le service de la PMI qui apprécie concrètement si les conditions d’accueil de l’enfant sont de nature à remplir les conditions requises.

Conditions de l’agrément

Les conditions d’accueil offertes par les professionnels doivent garantir « la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis », et ces professionnels doivent démontrer des aptitudes éducatives ( CASF, art. L. 421-3 ).

Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

  • présenter l...
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