Pris en application de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un décret paru au dernier Journal officiel de 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance. Ce texte vient notamment préciser les missions, la composition et le fonctionnement de ce nouveau comité départemental. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les départements peuvent instituer, à titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance.
La composition du comité départemental pour la protection de l’enfance
Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département, le procureur de la République en assurant la vice-présidence. Outre ses présidents et son vice-président, le comité départemental pour la protection de l’enfance comprend les membres suivants :
- Le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné pour le représenter ;
- Le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- Des représentants des services du conseil départemental, notamment le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) et les services de la protection maternelle et infantile (PMI) ;
- Des représentants des services départementaux de l’État, notamment la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ), la direction des services départementaux de l’éducation nationale, la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la direction départementale de la sécurité publique, le groupement de gendarmerie départementale ;
- Des représentants de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
- Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
- Des représentants des professionnels de la protection de l’enfance ;
- Des représentants des associations d’usagers, anciens usagers ou leurs familles.
Les missions du comité départemental
Le comité départemental pour la protection de l’enfance est une instance stratégique de coordination et de décision, précise le décret.
- Il assure la coordination interinstitutionnelle de tous les acteurs de la protection de l’enfance sur le territoire et veille à la cohérence de leurs interventions ;
- Il peut décider des actions communes à mener pour développer la prévention des situations de danger, adapter les réponses institutionnelles et mieux répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables ;
- Il peut assurer le suivi des expérimentations et des projets innovants visant l’amélioration de la politique publique de protection de l’enfance ;
- Il s’appuie sur les données, analyses et propositions produites par l’observatoire départemental de protection de l’enfance, notamment dans le cadre de son suivi du schéma départemental de protection de l’enfance.
Le comité devra s’assurer de la complémentarité de ses travaux avec ceux des instances de coopération déjà existantes dans le département.
Par ailleurs, dans les territoires où il n’existe pas de commissions traitant des situations complexes, le comité se réunira en formation restreinte pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d’un mineur ou d’un majeur âgé de moins de 21 ans, lorsqu’elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d’un mineur ou d’un majeur âgé de moins de 21 ans au titre de la protection de l’enfance.
Le comité départemental pour la protection de l’enfance se réunira au moins une fois par an en formation plénière.
