Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 28/07/15 -

    Commande publique

    L’UGAP adhère à la charte « marché public simplifié »
    Par cette adhésion, l’UGAP s’engage à simplifier l’accès des entreprises au marchés publics en permettant aux candidats de répondre à un marché public avec pour seule information administrative leur numéro SIRET. Pour en savoir plus ...
  • 28/07/15 -

    Fonction publique

    Contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir
    L'instruction du 19 juin 2015 est relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2015. Elle définit les modalités stratégiques et opérationnelles ...
  • 27/07/15 -

    Acheteur public

    L’OEAP présente une vision d’ensemble de son activité
    L’OEAP crée notamment un atelier sur les prix dans les marchés publics afin de réfléchir sur les difficultés d’élaboration et d’utilisation des formules de révision des prix. Pour en savoir plus : consulter la lettre de juillet 2015 ...
  • 27/07/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service
    Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité ...
  • 24/07/15 -

    Commande publique

    Bercy lance une consultation publique sur la dématérialisation totale des marchés publics
    Cette action s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation prévue par les directives européennes à échéance 2018 pour tous les marchés publics formalisés. La consultation est ouverte auprès de tous les acteurs ...
  • 24/07/15 -

    Statut

    Détachement sur emploi fonctionnel
    Les dispositions réglementaires offrent désormais la possibilité d'être détaché dans un emploi fonctionnel aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine et aux fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant ...
  • 23/07/15 -

    Commande publique

    Dernière ligne droite avant la publication de la réforme du code des marchés publics
    L’ordonnance constitue la première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Ces nouvelles règles prendront effet au début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.
  • 23/07/15 -

    Acheteur public

    Peut-on utiliser le critère du bien-être animal dans les marchés publics ?
    La directive européenne confirme également que les acheteurs publics peuvent prévoir des conditions particulières concernant l'exécution de leurs marchés publics afin de prendre en compte des considérations relatives au bien-être ...
  • 23/07/15 -

    Rémunération

    NBI et emploi fonctionnel
    Le texte modifie le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui porte attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ...
  • 22/07/15 -

    Exécution des marchés

    Des travaux de reprise peuvent-ils être imputés sur les sommes dues au titulaire défaillant ?
    Les travaux faisaient suite à des réserves prononcées lors de la réception des travaux. En ne remédiant pas aux malfaçons constatées, le pouvoir adjudicateur pouvait faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire. Texte de ...
  • 22/07/15 -

    Statut

    Détachement des ingénieurs sur emplois fonctionnels
    Le texte permet désormais aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'État, qui ont notamment été détachés sur des emplois fonctionnels de direction de l'administration territoriale de l'État ou au sein de la fonction ...
  • 21/07/15 -

    Management

    Entretien professionnel
    L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision ...
  • 21/07/15 -

    Passation des marchés

    Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
    Ce texte fait suite à des critiques des professionnels du design graphique qui dénonçaient les conditions de passation des marchés. Outre le rappel du déroulement d’une consultation, la circulaire présente, au regard du code de la ...
  • 20/07/15 -

    Fonction publique

    Congés qui n’ouvrent pas droit à RTT
    Le Conseil d'État a précisé que les périodes de congés liés à l'état de santé des fonctionnaires ou agents non titulaires n'ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour ...
  • 20/07/15 -

    Achats

    L’Élysée doit passer plus de marchés publics
    Par contre,  la Cour juge positive l’amélioration des procédures internes au pôle achats de la Présidence de la République par la création de feuilles signalétiques des marchés par service et l’établissement d’un planning de suivi ...
  • 17/07/15 -

    Procédures

    Comment garantir l’égalité de traitement des candidats en cas de reprise de personnel ?
    Pour un marché de transport d’élèves handicapés, une entreprise soumise à la convention collective des transports routiers contestait le fait que les artisans taxis n’étaient pas soumis à l’obligation de reprise de personnel qui ...
  • 17/07/15 -

    Statut

    Éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds
    L'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 énonce que le concours interne est ouvert aux fonctionnaires des collectivités territoriales comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année ...
  • 16/07/15 -

    Rémunération

    Avantages en nature
    Le paiement des avantages en nature n'est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L'évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant ...
  • 16/07/15 -

    Procédures

    Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?
    Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendent techniquement difficile ...
  • 16/07/15 -

    Fonction publique

    Nomenclature des emplois territoriaux
    Cette nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux se substitue à celle annexée à la circulaire du 12 septembre 2013 afin de prendre en compte les modifications statutaires intervenues depuis. Elle doit être utilisée, ...

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