Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 07/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Pénibilité au travail
    Pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur pourra appliquer en matière de pénibilité le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers, ...
  • 06/10/15 -

    Appel d'offres

    L’UGAP se met au service des PME
    L’UGAP souhaite jouer un rôle de facilitateur pour démystifier la commande publique et pour permettre aux petites entreprises, notamment innovantes, d’accéder aux marchés publics. Pour ce faire, la centrale d’achats organise un ...
  • 06/10/15 -

    Statut

    Radiation des cadres suite à abandon de poste
    Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ...
  • 05/10/15 -

    Passation des marchés

    L’ordre de service doit être postérieur à la date de notification du marché
    Le pouvoir adjudicateur ne pouvait faire commencer les travaux à une date nettement antérieure à la date de notification du marché. En l’absence de faute de l’entreprise, la résiliation du marché aux torts du titulaire doit être ...
  • 05/10/15 -

    Rémunération

    Prime exceptionnelle
    Le dispositif de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, est reconduit en 2015, la période de référence étant fixée du 31 décembre 2010 ...
  • 02/10/15 -

    Commande publique

    Les avocats attaquent l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 !
    Pourtant, la directive européenne du 26 février 2014 permet d’écarter du champ d’application concurrentiel les services juridiques. Parallèlement au recours devant le Conseil d’État, les organisations d’avocats ont déposé un ...
  • 02/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation de reclassement
    Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi ...
  • 01/10/15 -

    Commande publique

    L’association anticorruption Anticor dénonce le relèvement du seuil de dispense de procédure
    Selon l’association Anticor, le relèvement du seuil risque de donner lieu à des abus : « Ce n’est pas une bonne idée que de faire une confiance aveugle aux élus locaux. La loi aide les élus malhonnêtes, au détriment du contribuable. »
  • 01/10/15 -

    Fonction publique

    Emplois réservés
    Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifie l'article R. 403 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le texte relatif aux emplois réservés porte de trois à cinq ans la durée ...
  • 30/09/15 -

    Passation des marchés

    Comment privilégier le « produire français pour manger français » ?
    Le relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT devrait contribuer à la mise en place d'un approvisionnement de proximité. Texte de référence : Question écrite n° 86792, Réponse Journal officiel de l’Assemblée ...
  • 30/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Instances paritaires
    Le texte réglementaire est relatif au mandat et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'État. Les dispositions du texte ...
  • 29/09/15 -

    Exécution des marchés

    Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?
    En l’espèce, le peu d’implication du maître d’ouvrage délégué dans la recherche de solutions à remédier aux retards engage la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur au regard de l’allongement de la durée du ...
  • 29/09/15 -

    Fonction publique

    Droit d’association pour les militaires
    Les dispositions de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ouvrent la possibilité pour les militaires de créer des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). L'APNM, ...
  • 28/09/15 -

    Procédures

    Quel est le point de départ en réclamation de la mise en œuvre de la garantie décennale ?
    Au regard du rapport d’expertise, les désordres affectant une piste d'athlétisme trouvent leur origine dans une mise en œuvre de matériaux de revêtement défectueuse. Ces désordres, entrant dans le champ de la responsabilité au titre de la ...
  • 28/09/15 -

    Passation des marchés

    Crise des migrants : l’Union européenne précise les conditions de passation des marchés publics
    Ce texte explicite les possibilités ouvertes par les directives européennes pour échapper (location de bâtiments existants) ou pour agir en urgence en dérogation aux règles normales de passation. Pour en savoir plus : Communication de la ...
  • 28/09/15 -

    Fonction publique

    Temps de déplacement des salariés sans lieu de travail fixe
    La Cour de justice de l'Union européenne définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ...
  • 25/09/15 -

    Procédures

    Un établissement public peut-il candidater à un marché public ?
    Le Conseil d’État constate que c’est une personne morale de droit privé, et non l’établissement public lui-même, qui était membre du groupement attributaire du marché. Le juge des référés a ainsi commis une erreur de droit en ...
  • 25/09/15 -

    Rémunération

    Pension d’orphelin
    L'article L. 553-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, ...
  • 24/09/15 -

    Commande publique

    Les SEM concessionnaires doivent respecter les règles de la commande publique
    En particulier, le projet dit de « stationnement intelligent », dont le coût n’est pas précisément défini, a été conclu pour le compte de la ville de Nice avec un entrepreneur niçois en violation totale des règles de la commande ...
  • 24/09/15 -

    Exécution des marchés

    Une obligation de performance énergétique doit être respectée
    Le juge impute à 80 % du préjudice subi lié à l’insuffisance du système de chauffage installé dans une église à l’entrepreneur et au maître d’œuvre. Texte de référence : CAA Versailles, 15 septembre 2015, req. n° 13VE02081 et ...

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