BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État
Fonction publiquePubliée le 18/05/22 par Rédaction Weka
Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Le teste réglementaire étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Il transpose aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Afin d’assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il procède également à la centralisation au sein du décret du 17 janvier 1986 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers décrets en Conseil d’État. Il tient compte de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique, le 1er mars dernier en introduisant dans l’ensemble du décret du 17 janvier 1986 les nouveaux renvois aux articles du Code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires. Enfin, il harmonise enfin la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 17 janvier 1986 afin d’assurer une cohérence de l’ensemble du décret.
Texte de référence : Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.