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Taux de la cotisation dans le cadre d'un cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions

Retraite

Publiée le 24/05/22 par

Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixe le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats et militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite