BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Taux de la cotisation dans le cadre d'un cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions

Retraite

Publiée le 24/05/22 par

Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixe le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats et militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min