BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Dispositions des accords d'assurance chômage
Protection socialePubliée le 03/12/15 par Rédaction Weka
Huit avenants du 8 juillet 2015 à l’accord d’application n° 8 du 14 mai 2014 et au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.
Le salarié privé d’emploi, qui a été admis à la suite de la fin d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation et qui justifie d’une ou plusieurs périodes d’emploi dans les conditions définies au titre 1, peut opter pour l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédée en l’absence de reliquat de droits.
Dans ce cas, le reliquat de droits issu de l’ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considéré comme déchu. L’option peut être exercée à l’occasion d’une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n’a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire.
Texte de référence : Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l’agrément d’accords d’assurance chômage
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.