Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/11/15 -

    Exécution des marchés

    Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre
    Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre. Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas ...
  • 09/11/15 -

    Laïcité

    Conditions d’application du principe de laïcité
    Le Conseil d'État a rappelé dans une étude du 19 décembre 2013 que les agents des services publics sont tenus à une obligation de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs missions. Il estime que pour les usagers et les tiers ...
  • 06/11/15 -

    Droits et obligations

    Consultation du conseil de discipline
    Le respect du délai de quinze jours, mentionné à l'article 6 du décret du 18 septembre 1989, entre la présentation de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue ...
  • 05/11/15 -

    Commande publique

    Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne
    Bercy  soumet à la concertation le Projet de décret relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et visant à achever la transposition des directives européennes du 26 février 2014. La concertation est ...
  • 05/11/15 -

    Droits et obligations

    Licenciement pour insuffisance professionnelle
    Le CNFPT ne peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire qu'il prend en charge qu'à la condition que ce dernier se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation ...
  • 05/11/15 -

    Procédures

    Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?
    Selon ce document, 48 %  des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre des marchés publics. Dans les États membres, les projets cofinancés par les fonds de l’UE doivent être conformes aux règles ...
  • 05/11/15 -

    Acheteur public

    Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique
    La foire aux questions regroupe 15 thèmes principaux comme les pré-requis techniques pour les collectivités, le suivi ou le rejet des factures, l’archivage des factures électroniques, ou encore la communication vis-à-vis des fournisseurs.
  • 04/11/15 -

    Fonction publique

    Relations avec les administrés
    Les échanges avec l'administration, notamment les demandes, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l'administration et leur traitement sont appréhendés par le rapport. L'article L. 111-2 concerne la levée ...
  • 03/11/15 -

    Fonction publique

    Encadrement du recours aux stagiaires
    Le texte détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise également les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves ...
  • 02/11/15 -

    Exécution des marchés

    Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?
    Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché. Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. ...
  • 02/11/15 -

    Procédures

    Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?
    Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de ...
  • 02/11/15 -

    Procédures

    Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat
    Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de ...
  • 02/11/15 -

    Droits et obligations

    Suspension de fonction d’un agent
    En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir ...
  • 30/10/15 -

    Fonction publique

    Emploi fonctionnel et recrutement
    Le recrutement direct d'un agent non titulaire sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 pour occuper un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement public territorial peut, ...
  • 29/10/15 -

    Statut

    Refus de titularisation
    L'autorité administrative a le droit de mettre en garde le stagiaire afin qu'il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable sur sa manière de servir se confirme. Elle peut ...
  • 28/10/15 -

    Achats

    La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance
    La bourse à la co-traitance permet de connaître les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à un marché sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
  • 28/10/15 -

    Fonction publique

    Modalités d’attribution d’un logement de fonction
    Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois ...
  • 27/10/15 -

    Procédures

    Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes
    Dès lors, la décision résiliant le marché a été prise par une autorité incompétente. Par contre, la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation. Texte de référence : CAA ...
  • 27/10/15 -

    Statut

    Mutation interne
    La Haute Juridiction précise que les décisions de changement d'affectation d'un agent constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu'elles ne portent atteinte ni aux droits ni aux prérogatives ...
  • 26/10/15 -

    Passation des marchés

    Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?
    À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Règles applicables ...

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