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30/12/13 -
Commande publique
La DAJ actualise ses tableaux dans la rubrique « Conseil aux acheteurs »
Rappelons que les seuils sont portés à 134 000 € HT (État) et 207 000 € HT (collectivités locales) pour les achats de fournitures et services, et à 5 186 000 € HT en travaux.
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27/12/13 -
Protection sociale
Protection des données de santé
Le traitement et l'archivage des données de santé telles qu'elles sont définies par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et le groupe 29, organe consultatif européen, ...
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26/12/13 -
Handicap
Handicap et emploi: du nouveau pour la fonction publique
Le Comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a adopté, mi-décembre, trois mesures d'application des décisions du Comité interministériel ...
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24/12/13 -
Protection sociale
Parution de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2014
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est parue au Journal officiel du 24 décembre, après son passage devant le Conseil constitutionnel. Si l'essentiel des articles ont été validés par le Conseil, ce dernier a ...
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24/12/13 -
Fonction publique
SDIS : insuffisances de mutualisation des moyens selon la Cour des comptes
La Cour des comptes recommande une unification et un rapprochement des centres de traitement des appels, l'expérimentation de la mutualisation des équipes spécialisées, la rationalisation de l'emploi des équipements de formation, ...
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24/12/13 -
Dialogue social
Nouvel accord sur la formation professionnelle
Les avancées majeures actées sont : Renforcement du dialogue social sur la formation grâce à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, Simplification de la mise ...
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24/12/13 -
Commande publique
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le délai de paiement à 30 jours ?
Parallèlement, le ministère de l'Économie a pris l'initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l'État :
simplification de la liste des pièces justificatives ;
contrôles du ...
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24/12/13 -
Commande publique
Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale
En l’espèce, il s’agissait de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage. Le Conseil d’État précise également que l’obligation de conseil du maître d’œuvre ne se limite pas à une obligation ...
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23/12/13 -
Rémunération
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2014
Le décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 fixe à compter du 1er janvier 2014, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire à 9,53 € pour les salariés concernés de la métropole, la Guadeloupe, la ...
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23/12/13 -
Retraite
Liquidation des pensions de retraite et reclassement statutaire
Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base du traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, et échelon effectivement détenus depuis six mois ...
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23/12/13 -
Statut
Non titulaire et mise à disposition
Un projet de décret, qui sera examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, prévoit d'instaurer une possibilité de mise à disposition auprès des collectivités territoriales ...
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23/12/13 -
Commande publique
Deux nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne
Le second document intitulé « Guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement » s’attache à aider l’acheteur dans la recherche d’indices représentatifs et fournit une assistance pour l’élaboration de ...
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20/12/13 -
Fonction publique
Rapport Pêcheur: les orientations du gouvernement seront bientôt connues
Les évolutions pourraient porter sur :
- la création de cadres professionnels et statuts communs aux trois fonctions publiques,
- l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans l'espace indiciaire,
- l'amélioration du ...
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20/12/13 -
Appel d'offres
Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?
Par ailleurs, le code des marchés publics actuel permet à l’acheteur d'apprécier la performance globale du marché et de porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies. Référence : Question écrite ...
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20/12/13 -
Commande publique
Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?
L’allotissement et les mesures financières adoptées sur les délais de paiement sont également des moyens qui doivent permettre aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de plus facilement accéder aux marchés. Référence ...
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19/12/13 -
Commande publique
Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics annoncés par Bercy
Le seuil pour les fournitures et services des entités adjudicatrices sera porté à 414 000 € HT. Un décret et un arrêté modifieront le code des marchés publics et ses textes d’application d’ici la fin de l’année.
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19/12/13 -
Retraite
Retraite pour invalidité
La décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part du fonctionnaire concerné lorsqu'il est ...
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18/12/13 -
Statut
Formation des sapeurs-pompiers professionnels
L'arrêté du 30 septembre 2013 fixe les dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels officiers et non officiers hors membres du service de santé et de secours ...
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17/12/13 -
Fonction publique
Perte d’emploi fonctionnel et allocation d’aide au retour à l’emploi
Lorsqu'une administration met fin au détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, plusieurs choix s'offrent ...
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17/12/13 -
Statut
Progression des emplois d’assistant(e) maternel(le)
En 2012, un salarié sur cinq travaillant pour des particuliers occupait un emploi d'assistante maternelle. Les assistantes maternelles ont, en moyenne, 47 ans. Une sur huit travaille pour un employeur ...