Concours internes

Fonction publique

La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ajoute aux candidats pouvant participer aux concours internes les agents permanents de droit public d’outre-mer.

L’article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Les agents permanents de droit public relevant du territoire, de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna peuvent présenter les concours internes de chacune des trois fonctions publiques. L’article 33 rend accessible les corps et cadres d’emplois relevant du statut général des fonctionnaires, par la voie du détachement, aux fonctionnaires de la Polynésie française et à ceux des communes et groupements de communes de la Polynésie française. Les articles 46 et 47 de la loi prennent en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en ce qui concerne la gestion des agents non titulaires et des emplois fonctionnels.

 

Texte de référence : Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques