Concours internes

Fonction publique

La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ajoute aux candidats pouvant participer aux concours internes les agents permanents de droit public d’outre-mer.

L’article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Les agents permanents de droit public relevant du territoire, de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna peuvent présenter les concours internes de chacune des trois fonctions publiques. L’article 33 rend accessible les corps et cadres d’emplois relevant du statut général des fonctionnaires, par la voie du détachement, aux fonctionnaires de la Polynésie française et à ceux des communes et groupements de communes de la Polynésie française. Les articles 46 et 47 de la loi prennent en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en ce qui concerne la gestion des agents non titulaires et des emplois fonctionnels.

 

Texte de référence : Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques