BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité kilométrique vélo

Rémunération

Publiée le 28/12/15 par

Les règles encadrant la gestion de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) sont modifiées à compter du 1er janvier 2016.

Les règles encadrant la gestion de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), instaurée par l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, sont modifiées à compter du 1er janvier 2016.

Les avantages résultant de sa prise en charge par l’employeur ne sont plus exonérés d’impôt et l’exonération de cotisations sociales limitée. Sa prise en charge par l’employeur devient facultative et son cumul avec le remboursement transport mentionné à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail supprimé (article 11 bis modifiant l’article 81 du Code général des impôts, l’article L. 131-4-1 du Code de la sécurité sociale, l’article susvisé du Code du travail et abrogeant l’article L. 131-4-4 du Code de la sécurité sociale).

 

Texte de référence : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte

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