BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Indemnité kilométrique vélo
RémunérationPubliée le 28/12/15 par Rédaction Weka
Les règles encadrant la gestion de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) sont modifiées à compter du 1er janvier 2016.
Les règles encadrant la gestion de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), instaurée par l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, sont modifiées à compter du 1er janvier 2016.
Les avantages résultant de sa prise en charge par l’employeur ne sont plus exonérés d’impôt et l’exonération de cotisations sociales limitée. Sa prise en charge par l’employeur devient facultative et son cumul avec le remboursement transport mentionné à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail supprimé (article 11 bis modifiant l’article 81 du Code général des impôts, l’article L. 131-4-1 du Code de la sécurité sociale, l’article susvisé du Code du travail et abrogeant l’article L. 131-4-4 du Code de la sécurité sociale).
Texte de référence : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.