BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Bénéfice du supplément familial de traitement

Rémunération

Publiée le 22/12/15 par

Le supplément familial de traitement (SFT) est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d’octroi.

Dans l’arrêt n° 13BX01708, la Cour administrative de Bordeaux précise que le SFT est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d’octroi. Elle indique qu’il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 que le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou non, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à condition que leur rémunération soit fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de traitements de ces derniers.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 17 juin 2014, n° 13BX01708, Inédit au recueil Lebon

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