BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Refus d'une contre-visite médicale

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/01/16 par

Le Conseil d’État précise les modalités de gestion d’un agent en congé de maladie qui refuse de se soumettre à une contre-visite médicale.

L’autorité compétente qui constate qu’un agent en congé de maladie s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu’elle a demandée en application des dispositions de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, peut lui adresser une lettre de mise en demeure. Le courrier de mise en demeure doit préciser explicitement qu’en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l’agent court le risque d’une radiation alors même qu’à la date de notification de la lettre il bénéficie d’un congé de maladie.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 11 décembre 2015, n° 375736, Publié au recueil Lebon

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