Menu actualité
- 06/01/16 Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale
- 05/01/16 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
- 05/01/16 Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés
- 04/01/16 Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales
- 04/01/16 Refus d’une contre-visite médicale
- 31/12/15 Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?
- 31/12/15 Relèvement du salaire minimum de croissance
- 30/12/15 Réservistes opérationnels
- 29/12/15 Traitement et indemnités
- 28/12/15 Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?
- 28/12/15 Indemnité kilométrique vélo
- 28/12/15 Concours internes
- 24/12/15 Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques
- 24/12/15 Crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
- 23/12/15 Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?
- 23/12/15 Condamnation pénale et information de l’administration
- 22/12/15 Bénéfice du supplément familial de traitement
- 22/12/15 Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?
- 22/12/15 Protection universelle maladie
- 21/12/15 Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP
Protection universelle maladie
Protection socialePubliée le 22/12/15 par Rédaction Weka
Le principe d’une protection universelle maladie est une nouvelle mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Pour la complémentaire santé, un amendement visant à labelliser les contrats a été adopté. Le caractère prépondérant du montant des primes et des cotisations pour sélectionner les contrats est supprimé.
Parmi les autres mesures, il doit être également retenu le recul de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er juillet 2017 et l’abrogation du dispositif de report de cotisations vieillesse d’une année sur l’autre lorsque l’assuré ne justifie pas de quatre trimestres par an.
Texte de référence : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.