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06/01/16 Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale
05/01/16 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
05/01/16 Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés
04/01/16 Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales
04/01/16 Refus d’une contre-visite médicale
31/12/15 Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?
31/12/15 Relèvement du salaire minimum de croissance
30/12/15 Réservistes opérationnels
29/12/15 Traitement et indemnités
28/12/15 Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?
28/12/15 Indemnité kilométrique vélo
28/12/15 Concours internes
24/12/15 Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques
24/12/15 Crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
23/12/15 Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?
23/12/15 Condamnation pénale et information de l’administration
22/12/15 Bénéfice du supplément familial de traitement
22/12/15 Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?
22/12/15 Protection universelle maladie
21/12/15 Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP

Protection universelle maladie

Publiée le 22/12/15 par Rédaction Weka

Le principe d’une protection universelle maladie est une nouvelle mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Pour la complémentaire santé, un amendement visant à labelliser les contrats a été adopté. Le caractère prépondérant du montant des primes et des cotisations pour sélectionner les contrats est supprimé.

Parmi les autres mesures, il doit être également retenu le recul de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1^er juillet 2017 et l’abrogation du dispositif de report de cotisations vieillesse d’une année sur l’autre lorsque l’assuré ne justifie pas de quatre trimestres par an.

Texte de référence : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir