Condamnation pénale et information de l'administration

Fonction publique

Il est créé dans le Code de procédure pénale, un article 11-2 qui prévoit que le ministère public peut informer par écrit l’administration qui emploie, y compris à titre bénévole, une personne condamnée.

L’information peut être effectuée y compris pour une condamnation à titre non définitif, pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, ou faisant l’objet de la saisine d’une juridiction de jugement ou encore d’une mise en examen pouvant conduire à des peines de même nature. La personne concernée a connaissance de cette procédure. L’administration transmet ces informations aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activité professionnelle. Dans le cas d’un non-lieu ou d’une décision de relaxe ou d’acquittement, ces informations sont retirées ou supprimées du dossier de la personne concernée.

 

Texte de référence : Document de l’Assemblée nationale, n° 3261, 25 novembre 2015

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques