Volontariat civil et reprise d'ancienneté

Retraite

Dans un arrêt du 23 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les modalités de prise en compte des services militaires valables pour la retraite.

Le volontariat civil est considéré comme une activité à temps plein incompatible avec toute activité rémunérée publique ou privée, seules demeurant autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il résulte des articles L. 112-16 et L. 63 du Code du service national explicités par des rapports préparatoires déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale que le temps accompli au titre du volontariat civil international doit être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté en matière de reclassement, d’avancement et de droit à la retraite.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 23 avril 2015, n° 13VE03351, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

    • Tous les articles juridiques