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Appréciation de la valeur professionnelle en cas de décharge totale de service

Management

Publiée le 21/12/15 par

L’avancement d’un agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical ne revêt aucun caractère automatique.

Le critère premier pour apprécier l’avancement de l’agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical est l’avancement moyen des autres fonctionnaires du même corps ou cadre d’emplois. Cet avancement ne saurait en aucun cas être automatique et doit tenir compte de ses mérites professionnels. L’extrapolation des mérites passés de l’agent peut conduire au fait que l’administration doive réexaminer la situation de l’agent lors d’un avancement.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2015, requête n° 1502803