Appréciation de la valeur professionnelle en cas de décharge totale de service

Management

L’avancement d’un agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical ne revêt aucun caractère automatique.

Le critère premier pour apprécier l’avancement de l’agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical est l’avancement moyen des autres fonctionnaires du même corps ou cadre d’emplois. Cet avancement ne saurait en aucun cas être automatique et doit tenir compte de ses mérites professionnels. L’extrapolation des mérites passés de l’agent peut conduire au fait que l’administration doive réexaminer la situation de l’agent lors d’un avancement.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2015, requête n° 1502803

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques