Menu actualité
- 22/12/15 Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?
- 22/12/15 Protection universelle maladie
- 21/12/15 Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP
- 21/12/15 Appréciation de la valeur professionnelle en cas de décharge totale de service
- 18/12/15 L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence
- 18/12/15 Volontariat civil et reprise d’ancienneté
- 17/12/15 Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »
- 17/12/15 Loi de finances 2016
Appréciation de la valeur professionnelle en cas de décharge totale de service
ManagementPubliée le 21/12/15 par Rédaction Weka
L’avancement d’un agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical ne revêt aucun caractère automatique.
Le critère premier pour apprécier l’avancement de l’agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical est l’avancement moyen des autres fonctionnaires du même corps ou cadre d’emplois. Cet avancement ne saurait en aucun cas être automatique et doit tenir compte de ses mérites professionnels. L’extrapolation des mérites passés de l’agent peut conduire au fait que l’administration doive réexaminer la situation de l’agent lors d’un avancement.
Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2015, requête n° 1502803
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-104-blocages-parlementaires-que-dit-le-droit-300x161.png)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
