Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 24/11/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016
    Le guide définit les actions à mettre en œuvre par les différents acteurs pour détecter, prévenir et limiter les effets liés aux vagues de froid. Il détaille le cadre juridique de référence et les mesures de prévention ...
  • 23/11/15 -

    Commande publique

    L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
    Un conseil de l’ordre des architectes peut attaquer les conditions d’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre si le contrat en cause est susceptible d’affecter les droits conférés par la loi aux architectes. En l’espèce,  ...
  • 23/11/15 -

    Fonction publique

    Exceptions au principe du «silence vaut acceptation»
    Le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 précise la liste des procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans lesquelles le silence ...
  • 20/11/15 -

    Fonction publique

    Dispositions applicables aux assistants maternels
    En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du décret n° 2015-1460 fixe le délai à l'expiration duquel ...
  • 19/11/15 -

    Exécution des marchés

    Faut-il indemniser les entreprises en cas d’aléa technique ?
    Le titulaire d’un marché conclu à prix unitaire a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de difficultés rencontrées lors de la réalisation d’un chantier qui étaient extérieures aux parties. L’aléa technique lié à des ...
  • 19/11/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Modification du tableau 76 des maladies professionnelles
    Le texte réglementaire modifie l'intitulé du tableau des maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation ...
  • 18/11/15 -

    Procédures

    L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché
    25 formulaires sont concernés dont un nouveau modèle d’avis d’appel public à la concurrence. L’objectif est d’adapter les formulaires standard au regard du contenu des nouvelle directives européennes du 26 février 2014. Le nouveau ...
  • 18/11/15 -

    Droits et obligations

    Levée du secret professionnel
    L'appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l'exercice ou en dehors de leur fonction. Les fonctionnaires sont notamment tenus au secret professionnel. Le secret professionnel ...
  • 17/11/15 -

    Exécution des marchés

    Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?
    Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense. Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la ...
  • 17/11/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Suivi médical post-professionnel
    Le texte institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. ...
  • 16/11/15 -

    Droits et obligations

    Devoir de secret professionnel
    Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, la commission de coordination des actions ...
  • 16/11/15 -

    Appel d'offres

    Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !
    En particulier, la société avait été dans l’impossibilité de participer à une consultation en raison du dépassement du délai de remise des offres. Dans d’autres affaires, les offres avaient été rejetées au motif que les dossiers ...
  • 13/11/15 -

    Commande publique

    Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !
    Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d'un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du ...
  • 13/11/15 -

    Rémunération

    Indemnité d’exercice de missions des préfectures
    L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement ...
  • 13/11/15 -

    Fonction publique

    Formation des jeunes sapeurs-pompiers
    Les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixent les modalités applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers, les conditions d'obtention du  brevet national et de la délivrance du diplôme, ainsi que la composition ...
  • 12/11/15 -

    Achats

    Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012
    La chambre régionale des comptes constate que les achats décentralisés au sein de chaque service ont abouti à un fractionnement des commandes. Le juge des comptes dénonce également que certains marchés d’édition ont été conclus sans ...
  • 12/11/15 -

    Commande publique

    La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?
    Par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'avait à être mise en œuvre ni en application des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d'égalité de traitement, ni en application des règles ...
  • 12/11/15 -

    Statut

    Formation d’intégration
    La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, ...
  • 10/11/15 -

    Commande publique

    Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !
    Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de ...
  • 10/11/15 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire
    Les dispositions du décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 ...

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