Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/01/16 -
Travaux supplémentaires

Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait

L’absence de faute du pouvoir adjudicateur ne peut conduire à indemnisation d’un préjudice lié à l’allongement et la durée d’exécution d’un marché de travaux. La Haute-assemblée relève qu’aucune faute n’est imputable à la ...
14/01/16 -
Retraite

Pensions de retraite

Lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d'un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré « polypensionné ») sont inférieurs à 200 euros bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie ...
14/01/16 -
Commande publique

La Ville de Sisteron doit mieux respecter le code des marchés publics !

La Chambre régionale des comptes constate que la commune de Sisteron ne conclut pas toujours des marchés publics et ne respecte pas systématiquement les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Les marchés ...
13/01/16 -
Acheteur public

Bercy publie un guide de l’achat de prestations de communication

La Direction des affaires juridiques met en ligne un guide pour aider les prescripteurs et acheteurs de prestations de communication à rédiger leur dossier de consultation et à gérer leur procédure de passation. Outre les développements sur ...
13/01/16 -
MAPA

Les futures règles de passation des marchés de services juridiques peuvent-elles donner lieu à un recours de la Commission européenne contre la France ?

Le Gouvernement pouvait choisir de ne pas transposer l’exclusion des services juridiques du champ d’application du code sans que ce choix soit susceptible d’entraîner un risque de condamnation de l’État français pour manquement au droit ...
13/01/16 -
Rémunération

NBI et emplois fonctionnels de direction

La NBI, nouvelle bonification indiciaire, sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés. Le décret n° 2015-1916 ...
12/01/16 -
Statut

Le nouveau « statut » des agents non titulaires

Son champ d'application inclut maintenant les personnels transférés dans le cadre d'une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d'élus. La rémunération des agents sous contrat à durée ...
11/01/16 -
Commande publique

Comment favoriser une commande publique plus responsable ?

La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix. Il en est de même du ...
11/01/16 -
Santé et sécurité au travail

Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l'année 2016. Les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale sont ...
08/01/16 -
Commande publique

L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif

L’appréciation des offres d’un contrat d’assurance peut conduire à noter plus favorablement la spécialisation de l’équipe d’intervention et sa meilleure connaissance du secteur hospitalier. Dès lors, le marché pouvait être ...
08/01/16 -
Statut

Concours d’accès au cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine

Le décret n° 2015-1692 du 16 décembre 2015 modifie le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine. ...
07/01/16 -
Procédures

Le DUME est paru !

Un règlement européen du 5 janvier 2016 établit le document unique de marché européen (DUME) qui uniformise les informations à fournir par les opérateurs économiques à l’appui de leur candidature. Ce formulaire type établi au niveau ...
07/01/16 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !

Par contre, le titulaire, seul responsable contractuellement, ne peut s’exonérer d’un éventuel retard imputable à l’intervention d’un de ses sous-traitants admis au paiement direct. Texte de ...
07/01/16 -
Commande publique

Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?

Les hypothèses de recours aux contrats globaux de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics. Les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation et aux marchés de ...
07/01/16 -
Santé et sécurité au travail

Anticiper le passage à la retraite et accompagner la fin de carrière

Le gouvernement a fait le choix d'une loi d'orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal, qui englobe ...
06/01/16 -
Travaux supplémentaires

Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

La faible ampleur de travaux nouveaux n’entraîne pas une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre si celui-ci ne justifie pas avoir effectué des prestations supplémentaires au titre des missions qui lui ont été confiées. Ce ...
06/01/16 -
Protection sociale

Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale

Les employeurs transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret et, au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ...
05/01/16 -
Rémunération

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, va devenir, d'ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes ...
05/01/16 -
Appel d'offres

Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés

Un décret du 30 décembre fixe pour les deux années à venir les nouveaux seuils des procédures européennes de passation des marchés. En fournitures et services, le seuil est porté à 135 000 € HT pour l’État et à 209 000 € HT ...
04/01/16 -
Appel d'offres

Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales

Est irrégulière une offre qui ne comporte pas l'intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L’offre de l’entreprise retenue aurait dû être rejetée pour ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Le nouveau « statut » des agents non titulaires

Comment favoriser une commande publique plus responsable ?

Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles

L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif

Concours d’accès au cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine

Le DUME est paru !

Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !

Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?

Anticiper le passage à la retraite et accompagner la fin de carrière

Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés

Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...